Scheda di revisione: Les droits de l'homme et leur protection

📋 Plan du Cours

1. Notion de droits de l'homme
2. Origines et objet des droits de l'homme
3. Droits liés à la dignité humaine
4. Libertés d'expression, d'opinion et de réunion
5. Égalité et non-discrimination
6. Libertés syndicales et droit de grève
7. Légalité des peines et présomption d'innocence
8. Constitutionnalisation des droits humains
9. Institutions nationales de protection
10. Contrôle juridictionnel et accès à la justice

📖 1. Notion de droits de l'homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Ensemble des règles qui organisent les relations entre les personnes au nom de la dignité humaine en reconnaissant les droits nécessaires à l’épanouissement de chacun.
• Juridicisation des droits de l’homme : Mouvement par lequel des droits de l’homme deviennent de véritables normes juridiques, intégrées et protégées dans les ordres internes et internationaux.
• Droits naturels : Idée selon laquelle certains droits sont inhérents à la qualité humaine et ne proviennent pas d’une loi positive en vigueur.
• Universalité des droits de l’homme : Caractère selon lequel la condition d’être humain suffit pour être titulaire des droits, sans considération de contexte ni de discrimination.
• Inaliénabilité des droits de l’homme : Caractère selon lequel les droits ne peuvent être supprimés de façon définitive car personne ne peut en être privé, malgré des restrictions possibles en cas précis.

📝 Points essentiels

• Les droits de l’homme placent les individus au cœur de l’ordre juridique en faisant d’eux des sujets de droit titulaires de droits et tenus à des obligations.
• Les droits de l’homme se rattachent à une histoire marquée par une consécration et une protection renforcée par des garanties juridictionnelles.
• Les origines philosophiques associent l’émergence à l’école moderne du droit naturel et à l’idée d’un contrat social chez Grotius, Hobbes et Locke.
• Les grands textes fondateurs cités incluent le Bill of Rights britannique de février 1689, la Déclaration d’indépendance américaine de juillet 1776 et la Déclaration française du 26 août 1789.
• Les droits de l’homme sont universels, inaliénables et indivisibles, interdépendants et solidaires : respecter certains droits n’autorise pas à en ignorer d’autres.
• Même si une restriction peut exister dans un cas précis (par exemple en cas de condamnation), les droits de l’homme ne peuvent pas être privativement supprimés en eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Triade à mémoriser : dignité humaine → universels, inaliénables, indivisibles (donc aucun droit isolément).

📖 2. Origines et objet des droits de l'homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel moderne : Courant philosophique où les droits tiennent à la nature humaine, indépendamment des lois positives, et servent de fondement à la vie en société.
• Contrat social : Convention issue de la volonté mutuelle par laquelle des individus acceptent de se regrouper en société afin d’assurer cohésion et sécurité.
• Première génération : Catégorie des droits civils et politiques formant le noyau dur des droits de l’homme et garantissant notamment l’intégrité physique et certaines libertés.

📝 Points essentiels

• Les origines des droits de l’homme sont à la fois philosophiques et historiques, mêlant des idées de droit naturel et l’adoption de grands textes de référence.
• Grotius rattache l’organisation sociale à la nature humaine plutôt qu’au cosmos, Hobbes fonde l’existence du pouvoir sur la nature belliqueuse, et Locke justifie l’État par la nécessité de protéger des droits individuels.
• Le Bill of Rights britannique date de février 1689 et sert de source d’inspiration à d’autres textes de protection des libertés.
• La Déclaration d’indépendance américaine proclame en juillet 1776 l’égalité des hommes et des droits inaliénables liés à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, complétée par les 8 premiers amendements adoptés en novembre 1791.
• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre des droits à caractère abstrait et universaliste, avec une présentation individuelle, absolue et privatve.
• Les droits de l’homme sont des droits inhérents à la personne visant à protéger de la violence arbitraire et à éviter la négligence des besoins fondamentaux, avec des droits civils et politiques (1re génération), économiques, sociaux et culturels (2e), et de solidarité (3e).

💡 Astuce mémo

Philo + textes : droit naturel et contrat social, puis 1689 (Bill of Rights) → 1776 (Déclaration) → 1789 (Droits du citoyen) → 1948 (Déclaration universelle).

📖 3. Droits liés à la dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de dignité : Principe juridique qui reconnaît que chaque personne appartient à l’humanité et dispose d’un droit au respect de sa dignité.
• Dignité absolue : Caractère du principe de dignité qui implique une exigence maximale de protection, notamment contre les traitements atteignant l’être humain.
• Dignité intangible : Caractère du principe de dignité qui interdit que l’individu en dispose, et empêche toute cession ou mise en commerce.
• Inviolabilité du corps humain : Principe selon lequel le corps humain ne peut être “disponible” au point qu’un simple consentement rende licites les atteintes commises par un tiers.
• Indisponibilité du corps humain : Principe qui place le corps humain hors du commerce juridique, interdisant les conventions portant sur sa valeur patrimoniale.

📝 Points essentiels

• La dignité est qualifiée d’absolue et sert de base aux droits égaux et inaliénables, notamment contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• La dignité est intangible : elle ne peut ni être cédée ni faire l’objet de commerce, et elle ne doit pas dépendre de décisions arbitraires portant sur son titulaire ou son étendue.
• L’intangibilité vise l’atteinte issue d’un tiers utilisant une personne à un intérêt étranger, ce qui justifie par exemple la répression du proxénétisme plutôt que la prostitution.
• Le principe de dignité s’applique à toutes les étapes de la vie, de son début à sa fin, impliquant inviolabilité et indisponibilité du corps humain.
• Le consentement du sujet ne suffit pas à rendre licites les actes d’un tiers : les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps ou à ses éléments sont nulles (art. 16-1 code civil).
• Le droit à la “mort provoquée” n’existe pas : l’euthanasie active, où un tiers provoque délibérément la mort, n’est pas admise et la vie demeure sacrée.

💡 Astuce mémo

A-I pour la dignité : Absolue et Intangible ; I-I pour le corps : Inviolable et Indisponible, du début à la fin.

📖 4. Libertés d'expression, d'opinion et de réunion

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : La liberté d’expression est un droit de formuler et diffuser librement ses idées, principalement encadré pour éviter les abus prévus par la loi.
• Liberté d’opinion : La liberté d’opinion protège les convictions intérieures, puis leur expression dans la sphère sociale, sous réserve d’un encadrement garantissant l’égalité et la neutralité de l’État.
• Liberté de réunion : La liberté de réunion permet de s’assembler et d’organiser ou participer à une rencontre, publique ou privée, selon la forme de l’invitation.
• Liberté de manifestation : La liberté de manifestation est l’expression publique d’une opinion ou revendication, qui peut être restreinte fortement lorsqu’elle se déroule sur la voie publique.

📝 Points essentiels

• En Côte d’Ivoire, la Constitution consacre la liberté d’expression et la liberté d’opinion ainsi que la liberté de réunion et la liberté d’association.
• La liberté d’expression couvre surtout la presse et les médias, et doit éviter des atteintes telles que la diffamation injuste, la divulgation de secrets de défense nationale ou l’incitation à la haine.
• La liberté d’opinion est un droit « négatif » dans son aspect interne (for intérieur), mais son expression externe impose un encadrement lié à la neutralité de l’État et des services publics.
• La liberté de réunion impose à l’État de ne pas entraver sans raison valable les réunions pacifiques et d’assurer leur protection, tout en lui permettant d’interdire les réunions non pacifiques dangereuses.
• Une manifestation est une affirmation publique rattachée à l’expression, et lorsqu’elle a lieu sur la voie publique elle est très souvent soumise à restrictions avec distinction entre manifestations préparées et attroupements spontanés.

💡 Astuce mémo

Expression = ce que tu dis (presse, idées) ; Opinion = ce que tu crois (for intérieur) ; Réunion/Manifestation = comment tu t’assembl es (pacifique vs risque d’ordre public).

📖 5. Égalité et non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité : Approche constitutionnelle imposant que tous les individus soient traités comme égaux, notamment en matière de droits et de traitement juridique.
• Égalité devant la loi : Principe selon lequel la loi s’applique de la même façon à tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
• Discrimination constitutionnellement condamnée : Atteinte à l’égalité interdite par les textes constitutionnels lorsqu’elle repose sur des critères explicitement visés.
• Discriminations positives : Mesures favorables pouvant être admises pour réduire des inégalités, à condition qu’elles soient justifiées et limitées à des situations comparables.

📝 Points essentiels

• Le texte constitutionnel proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits, et l’égalité s’exprime aussi devant la loi en la même règle pour tous.
• Les discriminations fondées sur le sexe ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques doivent être censurées par le juge en raison de leur interdiction expresse.
• Des discriminations dites positives peuvent être autorisées pour favoriser notamment les femmes, mais seulement pour des personnes dans des situations identiques ou pour la satisfaction de l’intérêt général.
• Le principe d’égalité n’a pas de domaines d’application limités et régit l’exercice de l’ensemble des droits et libertés en empêchant toute discrimination injustifiée.
• Le principe d’égalité est décliné constitutionnellement en 6 domaines : égal accès à la santé, à l’instruction et à l’emploi, droit de propriété, droit d’entreprendre, droit à un environnement sain, égal accès à la justice (articles 7, 15-20, 19).

💡 Astuce mémo

Egalité = même loi, même traitement ; pas de discriminations interdites ; et seulement exceptions « positives » justifiées — puis 6 terrains à connaître : santé, instruction/emploi, propriété, entreprendre, environnement, justice.

📖 6. Libertés syndicales et droit de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Section syndicale : La section syndicale est un regroupement de salariés créé par un syndicat représentatif dans l’entreprise, sans personnalité juridique propre.
• Délégué syndical : Le délégué syndical est un salarié mandaté par un syndicat représentatif pour représenter le syndicat dans l’entreprise, notamment auprès de l’employeur.
• Droit de grève : Le droit de grève est la faculté de cesser le travail de façon collective et concertée afin d’appuyer des revendications professionnelles.
• Préavis de grève : Le préavis de grève est la formalité préalable imposée dans certains contextes, déposée avant le mouvement pour permettre la négociation.
• Faute lourde : La faute lourde est une faute d’une gravité particulière pouvant entraîner, en cas de participation à la grève, des conséquences disciplinaires et la suspension de la rémunération.

📝 Points essentiels

• La constitution d’un syndicat ne nécessite pas d’autorisation préalable, mais impose notamment la rédaction des statuts et leur dépôt à la mairie avec la liste nominative des dirigeants.
• Le droit de grève exclut la grève perlée et la grève du zèle, et l’occupation des lieux de travail est illicite et constitutive d’une faute lourde.
• La grève surprise est interdite : les salariés choisissent le moment de la cessation après dépôt d’un préavis permettant la négociation, au moins dans les services publics soumis à préavis.
• Le préavis de grève doit être déposé par les représentants des salariés, notifié par écrit à l’autorité compétente, et sa durée est de six jours ouvrables.
• La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais la sanction à raison d’un fait commis pendant la grève suppose une faute lourde et, en cas de grève, les grévistes perdent leur salaire.
• Le lock-out est interdit, mais peut être admis seulement s’il est justifié par un impératif de sécurité ou si la procédure de la grève n’a pas été respectée.

💡 Astuce mémo

Préavis obligatoire : six jours ouvrables pour éviter la grève surprise et permettre la négociation.

📖 7. Légalité des peines et présomption d'innocence

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité des délits et des peines : Principe pénal exigeant que seules les infractions définies par la loi et les peines prévues par la loi puissent fonder une condamnation.
• Non-rétroactivité des peines : Principe pénal interdisant d’appliquer à des faits antérieurs une loi qui aggrave la sanction ou crée une nouvelle infraction.
• Présomption d’innocence : Principe judiciaire imposant de considérer toute personne accusée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une procédure offrant les garanties de défense.

📝 Points essentiels

• En Côte d’Ivoire, l’article 71 de la Constitution réserve au législateur la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.
• Le principe de légalité impose au juge une interprétation stricte des textes, excluant toute méthode qui en déforme le sens ou en étende la portée au détriment de l’accusé.
• En Côte d’Ivoire, l’article 21 de la Constitution interdit de poursuivre ou d’inculper sur la base d’une loi promulguée après les faits reprochés.
• La non-rétroactivité admet une exception : seules les lois pénales plus favorables à l’accusé s’appliquent rétroactivement.
• En Côte d’Ivoire, l’article 22 de la Constitution prévoit que tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie à l’issue d’une procédure offrant les garanties indispensables à sa défense.
• En cas de charges insuffisantes, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et le juge doit prononcer la relaxe de l’intéressé.

💡 Astuce mémo

Loi d’abord, peine ensuite : pas de condamnation sans texte préalable, et accusé innocent tant que la culpabilité n’est pas prouvée.

📖 8. Constitutionnalisation des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation des droits humains : Processus juridique consistant à inscrire dans la Constitution des principes et libertés relatifs aux droits de l’homme afin de leur donner une valeur suprême.
• Titres constitutionnels des libertés : Dispositif constitutionnel qui consacre dans le texte fondamental une section ou un titre dédié à la déclaration des droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
• Déclaration universelle de 1948 : Référence internationale souvent reprise dans les Constitutions africaines pour fonder la liste et l’orientation des droits garantis.
• Effectivité symbolique : Idée selon laquelle l’inscription constitutionnelle peut rester surtout affichée si les pratiques réelles de protection ne suivent pas.

📝 Points essentiels

• Depuis la dernière décennie du XXe siècle, les Constitutions issues de la démocratisation en Afrique détaillent avec précision les droits et libertés qu’elles entendent garantir.
• Beaucoup de Constitutions structurent leurs droits par un titre entier consacré à une déclaration des droits de l’homme et des libertés fondamentales, souvent au début du texte.
• Le processus se poursuit après les indépendances en faisant référence à la Déclaration universelle de 1948 ainsi qu’aux chartes de l’ONU et de l’Union africaine.
• L’inscription constitutionnelle est présentée comme favorable aux droits, car le préambule et les titres révèlent une orientation idéologique vers la protection de la personne et des libertés publiques.
• Malgré ces inscriptions, l’effectivité peut être contestée: des violations graves observées rendent douteuse la capacité réelle des Constitutions à protéger au quotidien.
• Le texte constitutionnel peut répondre à des considérations politiques de “séduction” plus qu’à une adhésion de fond, sans empêcher l’existence d’un cadre normatif stimulant.

💡 Astuce mémo

Inscrire dans la Constitution = vitrine ; vérifier l’application = véritable effectivité.

📖 9. Institutions nationales de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission nationale des droits de l’homme : Organisme étatique chargé, au niveau national, de contribuer à la promotion, à la protection et au suivi des droits de l’homme.
• Principes de Paris : Ensemble de recommandations élaborées pour guider les commissions nationales officielles des droits de l’homme vers un fonctionnement crédible et indépendant.
• Autonomie financière : Caractéristique des institutions nationales des droits de l’homme qui leur permet de financer leurs actions sans dépendre du pouvoir exécutif.
• Organes de régulation : Institutions spécialisées visant à limiter l’emprise de l’Administration sur des secteurs sensibles comme les élections et les médias.

📝 Points essentiels

• Les Principes de Paris ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 pour encadrer les commissions nationales officielles des droits de l’homme.
• En Côte d’Ivoire, la CNDHCI a été créée par la décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 avec des missions de concertation, consultation, évaluation et proposition pour la protection et la défense des droits de l’homme.
• L’indépendance des institutions nationales est fragilisée lorsque les membres sont nommés par le chef de l’exécutif et lorsque leurs ressources financières sont limitées.
• Les institutions nationales des droits de l’homme sont dotées de la personnalité morale et d’une autonomie financière afin de garantir leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif qui les crée.
• Le Bénin a créé la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication par la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992.
• En Côte d’Ivoire, la CNCA (Conseil national de la Communication et de l’Audiovisuel) a été créée par le décret n° 278-2006 du 23 août 2006 pour réguler le secteur de l’audiovisuel.

💡 Astuce mémo

Paris 1993 = boussole des commissions nationales des droits de l’homme.

📖 10. Contrôle juridictionnel et accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie juridictionnelle constitutionnelle : La garantie juridictionnelle constitutionnelle désigne la possibilité de faire contrôler par un juge la conformité de la Constitution, y compris vis-à-vis des lois.
• Contrôle par voie d’exception : Le contrôle par voie d’exception est un contrôle incident soulevé au cours d’un procès ordinaire, quand l’inconstitutionnalité est discutée à titre préalable.
• Contrôle par voie d’action : Le contrôle par voie d’action permet d’attaquer directement une loi présumée inconstitutionnelle, ce qui peut renforcer la protection tout en augmentant le risque d’encombrement.
• Exception d’inconstitutionnalité : L’exception d’inconstitutionnalité est un moyen permettant à un plaideur de contester l’application d’une loi en arguant qu’elle serait contraire à la Constitution.
• Délais de décision constitutionnelle : Le délai de décision constitutionnelle correspond au temps accordé au juge constitutionnel pour statuer après la saisine.

📝 Points essentiels

• La protection juridictionnelle des droits relève des juridictions, avec en sommet la juridiction constitutionnelle.
• Quand une inconstitutionnalité est soulevée, le juge ordinaire doit surseoir et renvoyer au juge constitutionnel si la question dépend de sa compétence.
• S’agissant du contrôle par voie d’exception, la loi reste en principe applicable hors du litige en cours.
• En Côte d’Ivoire, la Constitution de 2000 prévoit que tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
• Le juge constitutionnel se prononce dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine.
• Les difficultés d’accès à la justice en Afrique tiennent notamment à l’organisation judiciaire, à la méconnaissance ou complexité du procès et au coût.

💡 Astuce mémo

Exception = litige en cours : la loi vit ailleurs ; Action = attaque directe : risque d’encombrement.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
février 1689	Bill of Rights britannique
juillet 1776	Déclaration d’indépendance des Etats-Unis d’Amérique
novembre 1791	Adoption des 8 premiers amendements (Bill of Rights)
26 Août 1789	Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
10 décembre 1948	Déclaration Universelle des droits de l’homme
4 novembre 1950	Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
27 juin 1981	Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
07 décembre 2000	Charte européenne des droits fondamentaux
1993	Adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies des Principes de Paris
15 juillet 2005	Décision n° 2005-08/PR portant création de la CNDHCI

📊 Tableaux de synthèse

Générations et finalités des droits de l’homme

Catégorie	Finalité / contenus clés	Exemples dans le cours
1re génération (droits civils et politiques)	Noyau dur des droits, protection de l’intégrité physique et satisfaction des besoins vitaux ; jouissance des libertés civiles et politiques	Protection de l’intégrité physique ; libertés civiles et politiques
2e génération (droits économiques, sociaux et culturels)	Droit de propriété et liberté professionnelle (libérale/individualiste) ; protection sociale minimale et protection du travailleur (solidarité) ;	Droit de propriété ; liberté professionnelle ; protection sociale minimale ; éducation ; progrès scientifique
3e génération (droits de la solidarité)	Développement, paix/solidarité, droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, environnement sain et durable	Droit au développement ; droit à la paix et à la solidarité ; disposer de soi-même ; environnement sain et durable

Contrôle de constitutionnalité : exception vs action

Type de contrôle	Moment / logique	Effet sur la loi
Par voie d’exception	Incident au cours d’un procès ordinaire, quand l’inconstitutionnalité est discutée à titre préalable	La loi reste en principe applicable hors du litige en cours
Par voie d’action	Attaque directe d’une loi présumée inconstitutionnelle	Peut renforcer la protection mais augmente le risque d’encombrement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droits de l’homme et libertés publiques : les libertés publiques exigent le rôle du droit positif et de l’État, alors que les droits de l’homme sont inhérents à la personne humaine.
2. Croire que l’inaliénabilité supprime toute limitation : le cours admet des restrictions dans des cas précis (ex. condamnation) sans privation définitive du droit.
3. Interpréter la dignité intangible comme une absence totale de sanction : le cours précise que l’intangibilité interdit l’abus de dignité né de l’intervention d’un tiers.
4. Confondre inviolabilité et indisponibilité du corps : l’inviolabilité vise les atteintes par autrui malgré le consentement, l’indisponibilité exclut le corps du commerce juridique.
5. Égalité et discrimination : penser qu’une différence de traitement suffit à constituer une discrimination constitutionnellement condamnée, alors que seules certaines discriminations sur critères interdits sont visées, et les discriminations positives peuvent être admises si justifiées et limitées.
6. Mélanger exception d’inconstitutionnalité et contrôle par voie d’action : l’exception concerne le litige en cours (la loi « vit ailleurs »), l’action vise une attaque directe.
7. Penser que la grève rompt le contrat de travail : le cours dit que non, sauf faute lourde, et que les grévistes perdent leur salaire pendant la cessation de travail.

✅ Checklist Examen

1. Définir les droits de l’homme (définition de René Cassin) et expliquer leur place comme sujets de droit titulaires de droits et tenus d’obligations.
2. Citer les origines philosophiques : école moderne du droit naturel ; expliquer le contrat social chez Grotius, Hobbes et Locke et le rôle des droits individuels chez Locke.
3. Présenter les origines historiques et au moins trois « grands textes » du cours, avec leurs dates mentionnées (ex. Bill of Rights 1689, Déclaration d’indépendance 1776, Déclaration de 1789, Déclaration universelle de 1948).
4. Expliquer l’objet des droits de l’homme : protection contre la violence arbitraire et prévention de la négligence des besoins fondamentaux ; puis distinguer les trois catégories (1re, 2e, 3e générations) et leurs droits majeurs.
5. Donner les trois caractères des droits de l’homme : universalité, inaliénabilité (avec l’idée de restrictions possibles dans des cas précis), indivisibilité/interdépendance/solidarité.
6. Définir les libertés publiques à partir du rapport homme/pouvoir : rôle de la loi (prééminence) et intervention du juge, puis distinguer les trois systèmes d’aménagement (répressif, préventif, déclaration préalable).
7. Définir les droits fondamentaux : notion plus précise que droits de l’homme/libertés publiques, consacrée à un niveau constitutionnel et impliquant indisponibilité ; rappeler la place du juge constitutionnel telle que décrite dans le cours.
8. Lister les droits consubstantiels : ceux relevant de la dignité (caractère absolu et intangible ; champ d’application du début à la fin) et expliquer inviolabilité et indisponibilité du corps humain (avec le consentement et le commerce juridique).
9. Expliquer les libertés/ droits liés à la liberté et à l’égalité : liberté d’expression et limitations ; liberté d’opinion comme droit négatif (for intérieur) et neutralité ; liberté de réunion/association et liberté de manifestation (manifestations organisées vs attroupements).
10. Présenter le principe d’égalité : égalité devant la loi et discriminations constitutionnellement condamnées, puis les 6 domaines d’application cités (santé, instruction/emploi, propriété, entreprendre, environnement sain, justice).
11. Expliquer les libertés syndicales et le droit de grève selon le cours : section syndicale vs délégué syndical ; grève perlée/zèle et occupation illicite ; préavis (et six jours ouvrables) ; grève ne rompt pas le contrat (sauf faute lourde) et lock-out interdit (sauf conditions).
12. Expliquer la légalité et la non-rétroactivité en matière pénale (articles constitutionnels cités) puis la présomption d’innocence, la charge de la preuve et le rôle du juge en cas de charges insuffisantes.
13. Expliquer la constitutionnalisation des droits humains : logique de titres consacrant une déclaration et débat sur l’effectivité ; puis décrire les institutions nationales (CNDHCI et Principes de Paris) et les organes de régulation (ex. CNCA) selon les éléments donnés.
14. Décrire le contrôle juridictionnel : contrôle par voie d’exception vs voie d’action ; exception d’inconstitutionnalité devant toute juridiction ; délai de décision constitutionnelle (trois mois) ; et les difficultés d’accès à la justice en Afrique (organisation, méconnaissance/complexité, coût).