Flashcard: Les droits et libertés fondamentaux — 10 carte

Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?

Une liberté fondamentale est une liberté préexistante qui limite l'action de l'État, garantissant des droits essentiels à l'individu.

Droits subjectifs — définition?

Prerogatives individuelles face à l’État ou autres.

Quelle est la différence entre droits subjectifs, droits fondamentaux et libertés fondamentales ?

Les droits subjectifs sont des prérogatives revendiquables contre l'État, les droits fondamentaux sont garantis par des normes supérieures, et les libertés fondamentales sont des libertés préexistantes qui limitent l'action de l'État.

Libertés fondamentales — rôle?

Limitent l'action de l’État pour protections privées.

Quels sont les principes essentiels pour limiter une droit en période d'état d'urgence ou de crise ?

Les limitations doivent être proportionnées, légales, nécessaires et respecter les conditions légales, en évitant toute restriction excessive ou injustifiée.

Droits fondamentaux — garantie?

Protégés par des normes supérieures, garantis par l'État.

Effet vertical — pour?

Applicables aux autorités publiques.

Effet horizontal — pour?

Opposables entre particuliers.

Jusnaturalisme — concept?

Droits naturels, indépendants de l'État.

Hiérarchie normes — importance?

Traités et Constitution prévalent sur lois ordinaires.