Scheda di revisione: Les droits fondamentaux en droit français

📋 Plan du Cours

1. Préambule de 1958 et DDHC
2. Principes et objectifs constitutionnels
3. Compétence législative et PGD
4. Règlement et autorités indépendantes
5. Sources internationales des droits fondamentaux
6. Générations de droits et articulation
7. Régimes d’exercice des libertés
8. Crises et états d’exception
9. Origine de la vie et fin de vie
10. Sûreté, intégrité et égalité
11. Vie privée, image et solidarités
12. Conscience, enseignement, propriété et association

📖 1. Préambule de 1958 et DDHC

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Libertés encadrées par la loi, envisagées comme des facultés légalement reconnues et protégées contre les entraves.
• Droits fondamentaux : Droits proclamés et garantis par des sources supra législatives, notamment la Constitution et les traités internationaux.
• Droits naturels : Droits de la DDHC présentés comme inhérents à la nature humaine, indépendants de la société et pensés comme des pouvoirs d’agir.
• PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, issus du préambule de 1946 et révélés par la jurisprudence.
• Charte de l’environnement : Texte adossé à la Constitution en 2005, dont le préambule de 1958 renvoie à l’existence et qui acquiert une valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Sous la IIIe République et dans un ordre légicentrique, la DDHC n’a pas de véritable valeur juridique, car la souveraineté de la loi domine.
• Les droits fondamentaux visent à dépasser la fragilité des libertés dépendantes du législateur en s’appuyant sur des normes supra législatives.
• Le caractère « fondamental » ne dépend pas du contenu mais du rang dans la hiérarchie des normes, ce qui correspond à une approche normativiste.
• Quand plusieurs droits et libertés fondamentaux sont en cause, ils sont traités comme égaux et doivent être conciliés sans hiérarchie entre eux.
• Le préambule de 1946 renvoie à la DDHC et aux PFRLR, et la charte de l’environnement obtient une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2005.

💡 Astuce mémo

Fondamental = Rang (hiérarchie des normes), pas Contenu (ce qui varie selon individus ou époques).

📖 2. Principes et objectifs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés fondamentales : Les libertés fondamentales sont des droits garantis par des sources supra législatives, notamment la Constitution et les traités internationaux.
• PPNP : Les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont des droits économiques et sociaux posés par le préambule de 1946, assortis d’un régime spécifique.
• Approche normativiste : L’approche normativiste rattache la « fondamentalité » d’un droit à son rang dans la hiérarchie des normes plutôt qu’à son contenu.
• Objectifs à valeur constitutionnelle : Les objectifs à valeur constitutionnelle sont des normes implicites déduites par le Conseil constitutionnel de la combinaison de plusieurs normes constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Quand plusieurs libertés fondamentales sont en cause, elles ont la même valeur juridique et il faut les concilier sans hiérarchie entre elles.
• Un droit ou une liberté n’est pas « fondamental » selon son contenu, mais parce qu’il appartient à l’édifice des normes de rang supérieur selon l’approche normativiste.
• Les PFRLR sont identifiés par le juge à partir de critères tirés de la jurisprudence, notamment une origine républicaine, une généralité suffisante, une constance et une absence de dérogations avant 1946.
• Les PPNP imposent à l’État une action positive (prestations ou organisation), et couvrent notamment le travail, la liberté syndicale, le droit de grève, et des protections sociales comme la solidarité nationale face aux calamités.
• Le juge constitutionnel peut dégager des objectifs à valeur constitutionnelle à partir de la combinaison de normes constitutionnelles, afin d’orienter l’action du législateur et de renforcer l’effectivité de droits constitutionnels.

💡 Astuce mémo

PFRLR = principes républicains « déjà là » ; PPNP = principes « pour aujourd’hui » avec action positive.

📖 3. Compétence législative et PGD

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence législative : Principe selon lequel seul le législateur peut, en principe, soumettre l’exercice d’une liberté à une autorisation préalable.
• Défense du rôle du juge : Idée que le juge garantit le respect des libertés en contrôlant la légalité des restrictions et en sanctionnant l’abus de pouvoir.
• Principe général du droit : Principe dégagé par le juge à partir de l’économie générale d’un système de normes, sans être rattaché à une stipulation précise.
• PGD en droit européen : Construction par la jurisprudence européenne qui rattache des droits fondamentaux aux principes de droit de l’Union via des PGD.

📝 Points essentiels

• Seul le législateur peut en principe instaurer une autorisation préalable pour l’exercice d’une liberté, faute de quoi le juge censure le dispositif administratif d’autorisation, par CE 22 juin 1951 Daudignac.
• La CEDH peut dégager des PGD issus de l’économie générale de la Convention, par exemple l’exigence de motivation des décisions de justice rattachée à la bonne administration de la justice, CEDH 16 décembre 2010 Taxquet contre Belgique.
• La Cour de justice rattache d’abord les droits fondamentaux aux PGD pour contrôler la régularité d’une norme européenne, avec une référence expresse et générale dès l’arrêt CJCE 12 novembre 1969 Stauder.
• Les PGD s’enrichissent ensuite par les traditions constitutionnelles communes puis par l’inspiration d’instruments régionaux et internationaux auxquels les États membres adhèrent, notamment avec CJCE 17 novembre 1970 Handelsgesellschaft et CJCE 14 mai 1974 Nold.
• La CEDH devient une source matérielle privilégiée d’inspiration des PGD dans la jurisprudence européenne, à partir des références ultérieures, notamment CJCE 28 octobre 1975 Rutili.

💡 Astuce mémo

Loi = autorisation (Daudignac), PGD = juge = principes implicites (Taxquet, Stauder).

📖 4. Règlement et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit européen : Le principe selon lequel le droit de l’Union s’impose aux États et encadre, en cas de conflit, l’application des normes nationales liées aux droits fondamentaux.
• Protection des droits fondamentaux par les PGD : La technique jurisprudentielle par laquelle la Cour vérifie la régularité des normes de l’Union au regard de droits fondamentaux identifiés comme principes généraux du droit.
• Traditions constitutionnelles communes : Source d’inspiration utilisée par le juge de l’Union pour préciser le contenu substantiel des droits fondamentaux lorsqu’il en contrôle le respect.
• Charte des droits fondamentaux : Texte européen structurant des droits et libertés, d’abord utilisé comme source d’inspiration puis reconnu ensuite comme ayant une valeur juridique équivalente aux traités.
• Adhésion de l’UE à la CEDH : Mécanisme prévu par le droit de l’Union pour permettre un contrôle externe par la Cour de Strasbourg, après épuisement des voies internes.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre juridique de l’Union, la Cour contrôle une norme européenne au regard des droits fondamentaux identifiés via les PGD, plutôt qu’au regard du seul droit constitutionnel national en cas de contradiction.
• CJCE 12 novembre 1969 Stauder rattache les droits fondamentaux à l’échelle européenne par la technique des PGD, première référence générale expresse à cette protection.
• CJCE 17 novembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft précise l’élargissement des sources d’inspiration des droits via les traditions constitutionnelles communes des États membres.
• CJCE 14 mai 1974 Nold impose l’inspiration du contenu des traditions constitutionnelles communes et ajoute des instruments régionaux et internationaux en matière de libertés.
• CJCE 28 octobre 1975 Rutili introduit des références à la CEDH comme instrument privilégié d’inspiration pour les PGD.
• L’adhésion de l’UE à la CEDH est bloquée « en l’état » par un avis CJUE du 18 décembre 2014 en raison d’incompatibilités avec le droit primaire.

💡 Astuce mémo

Stauder → rattache les droits aux PGD, puis Handelsgesellschaft/Nold → élargissent les sources; Rutili → la CEDH devient privilégiée.

📖 5. Sources internationales des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité du Conseil de l’Europe qui garantit des droits fondamentaux et sert de référence au juge européen et aux juges internes.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Traité de l’ONU définissant des droits civils et politiques que la France prend en compte dans le contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité.
• Déclaration universelle des droits de l’homme : Texte de l’ONU posant des principes généraux relatifs aux libertés et droits fondamentaux, cités comme source internationale.
• Convention relative aux droits de l’enfant : Convention internationale mobilisée pour l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque des décisions affectent la filiation ou la situation des mineurs.

📝 Points essentiels

• L’article 8 de la CEDH garantit le respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance.
• L’article 8 du PIDCP consacre aussi le droit à la vie privée, auquel la jurisprudence se réfère pour encadrer l’atteinte aux libertés.
• L’article 14 de la CEDH interdit les discriminations, combiné à la protection de la vie privée dans la jurisprudence citée.
• Les textes de l’ONU invoqués (DUDH, PIDCP, droits de l’enfant) servent de fondement international à l’argumentation autour des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

CEDH = Vie privée (art. 8) ; PIDCP = Vie privée aussi (art. 8) ; DUDH/ONU = socle ; CIDE = Intérêt supérieur.

📖 6. Générations de droits et articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Stérilisation des mineurs : Règles françaises encadrant la stérilisation des mineurs pour éviter des dérives eugéniques, en la réservant à des cas médicaux strictement exceptionnels.
• Articulation des droits en matière d’IVG : Mécanisme de conciliation, en droit interne et européen, entre le droit au respect de la vie privée de la femme et les droits de l’enfant à naître.
• Droit à l’IVG constitutionnalisé : Intégration au niveau constitutionnel du droit à recourir à l’IVG par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
• IVG comme droit subjectif : Qualification jurisprudentielle de l’IVG comme un droit individuel opposable, dépassant l’idée initiale d’un simple recours exceptionnel.

📝 Points essentiels

• En matière de stérilisation, elle est exclue pour les mineurs et, lorsqu’elle est envisagée, elle ne peut l’être qu’en cas de contre-indication médicale absolue aux méthodes classiques ou d’impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.
• La Cour EDH a rendu un arrêt d’irrecevabilité dans l’affaire Gauer contre France le 23 octobre 2012, sans examen du fond, faute de dépôt dans les délais.
• Pour l’IVG, l’interprétation conventionnelle repose sur l’absence de primauté absolue entre la vie privée et les droits liés au fœtus, afin d’éviter une atteinte disproportionnée à la vie privée.
• La loi du 17 janvier 1975 (loi Veil) a fixé un cadre d’IVG jusqu’à la fin de la 14e semaine, et la loi du 2 mars 2022 vise à réduire ce délai à 12 semaines.
• Le droit à l’IVG a été constitutionnalisé par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 via un 18e alinéa ajouté à l’article 34 de la Constitution.

📖 7. Régimes d’exercice des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Le consentement libre et éclairé est l’accord donné en connaissance de cause par la personne, requis pour que certaines atteintes à l’intégrité soient légalement fondées.
• Intervention thérapeutique d’urgence : L’intervention thérapeutique d’urgence est un acte médical réalisé sans pouvoir recueillir le consentement lorsque l’état du patient rend impossible l’expression de sa volonté.
• Vaccination obligatoire : La vaccination obligatoire est une ingérence dans l’intégrité physique imposée par la loi pour lutter contre des maladies graves et contagieuses.
• Traitements inhumains ou dégradants : Les traitements inhumains ou dégradants désignent des conduites portant atteinte à la dignité humaine par des souffrances d’une intensité particulière ou une humiliation.
• Non-patrimonialité du corps humain : La non-patrimonialité du corps humain interdit de donner au corps, à ses éléments ou à ses produits une valeur relevant du droit des biens et des échanges à titre onéreux.

📝 Points essentiels

• En recherche biomédicale, la loi du 9 août 2004 impose un consentement libre et éclairé, la gratuité de la recherche (hors remboursement des frais) et le respect de principes scientifiques, d’un risque prévisible proportionné et de la réduction des douleurs et désagréments.
• En cas d’intervention thérapeutique d’urgence, une atteinte peut être réalisée sans consentement lorsque le patient est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou lorsque les médecins, après avoir tenté de convaincre, accomplissent un acte indispensable, proportionné et limité à un danger immédiat et mortel.
• En matière de vaccination obligatoire, le Conseil constitutionnel (QPC 20 mars 2015, époux L) valide l’obligation au regard de la protection constitutionnelle de la santé et d’objectifs de lutte contre des maladies graves et contagieuses.
• La qualification de “traitement inhumain” en matière de CEDH vise des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière, et celle de “traitement dégradant” vise une humiliation grossière ou une atteinte à l’agent contre sa volonté ou sa conscience (CEDH 5 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni).
• Le corps humain et ses éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial, et les conventions conférant une valeur patrimoniale sont nulles (art. 16-1 et 16-5 du code civil), tandis qu’aucune rémunération n’est due pour les expérimentations ou prélèvements (art. 16-6 du code civil).

📖 8. Crises et états d’exception

📖 9. Origine de la vie et fin de vie

📖 10. Sûreté, intégrité et égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Principe de protection de l’ordre et de la sécurité qui peut justifier certaines restrictions ou mesures à l’encontre d’un étranger ou d’un interné.
• Sûreté de l’État : Nécessité relative à la sécurité interne de l’État qui encadre certaines garanties procédurales et peut permettre leur levée dans certains cas.
• Menace grave pour l’ordre public : Situation retenue pour fonder une mesure d’expulsion lorsque la présence de l’étranger fait courir un danger ou une menace suffisamment importante.
• Hospitalisation d’office : Mesure sans consentement motivée par des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et portent gravement atteinte à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• L’OQTF sans délai de départ volontaire est possible quand l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou lorsque sa demande de séjour est frauduleuse, avec décision motivée et exécution pouvant être immédiate.
• L’étranger peut être placé en rétention administrative notamment s’il s’est soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement antérieure ou s’il a falsifié des documents pour se maintenir sur le territoire.
• L’expulsion est prononcée exclusivement contre un étranger dont la présence crée un danger ou une menace grave pour l’ordre public, par le ministre de l’intérieur après avis d’une commission départementale.
• La protection contre l’expulsion prévoit notamment l’immunité des mineurs et des personnes menacées dans leur pays d’origine, avec une référence à l’arrêt CEDH Cruz Varas contre Suède du 20 mars 1991.
• Dans l’hospitalisation d’office, les troubles mentaux doivent rendre nécessaires des soins et compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l’ordre public, ces conditions étant cumulatives.

💡 Astuce mémo

Ordre public en tête : menace pour l’ordre public → OQTF sans délai, puis expulsion, et hospitalisation d’office.

📖 11. Vie privée, image et solidarités

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : La vie privée désigne la sphère d’intimité d’une personne, qui peut justifier de limiter certaines atteintes par la publication ou la diffusion d’informations permettant l’identification.
• Secret des opinions : Le secret des opinions et croyances permet de ne pas révéler ses convictions aux tiers, avec des garanties destinées à rendre cette confidentialité effective.
• Données sensibles : Les données sensibles sont des informations personnelles révélant des aspects comme les opinions philosophiques, politiques ou religieuses, dont la collecte et le traitement sont encadrés.
• Dignité humaine : La dignité humaine est une valeur protégée au plus haut niveau, servant de limite absolue à la liberté d’expression lorsqu’il s’agit d’éviter la dégradation de la personne.
• Solidarités : Les solidarités regroupent les engagements d’autrui que l’on met en œuvre collectivement et qui peuvent entrer en jeu dans l’organisation de garanties ou de protections.

📝 Points essentiels

• La loi du 6 janvier 1978 interdit de collecter ou traiter des données personnelles faisant apparaître les opinions philosophiques, politiques ou religieuses des personnes.
• L’article 223-1-1 du code pénal réprime la révélation, la diffusion ou la transmission d’informations permettant d’identifier ou localiser une personne afin de l’exposer, ou d’exposer sa famille, à un risque d’atteinte aux personnes ou aux biens.
• La sanction vise la manifestation d’une opinion ou croyance, pas la croyance elle-même, et il n’existe pas de délit d’opinion ou de délit de croyance en droit français.
• La dignité humaine constitue la seule limite absolue à la liberté d’expression en droit interne, déduite par le Conseil constitutionnel à valeur constitutionnelle.
• Le juge peut neutraliser certaines limites à la liberté d’expression si les publications participent à un débat d’intérêt général, y compris lorsque les contenus sont contestés.

📖 12. Conscience, enseignement, propriété et association

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’association : Liberté permettant de former librement une association pour mettre en commun, de façon permanente, des connaissances ou activités dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Contrat d’engagement républicain : Contrat signé par les associations comme condition préalable pour obtenir des subventions publiques, en exigeant le respect des principes de la République.
• Dissolution d’association : Acte de l’État qui peut faire cesser l’existence d’une association ou d’un groupement de fait lorsque ses actions menacent l’ordre public et la forme républicaine du gouvernement.
• Récépissé de déclaration : Pièce délivrée après une déclaration préalable, qui est obligatoirement fournie si le dossier contient tous les renseignements demandés.

📝 Points essentiels

• Les associations se forment sans autorisation ni déclaration préalable, et le recours à un système d’autorisation préalable n’est pas conforme à la Constitution (CC 16 juillet 1971).
• La déclaration préalable est une formalité libérale destinée à obtenir la personnalité morale, et le préfet peut refuser le récépissé seulement si les informations sont incomplètes (CE 26 mars 1990).
• En cas d’entrave à la liberté d’association, une sanction pénale est prévue à l’article 431-1 du code pénal.
• Le contrat d’engagement républicain conditionne l’accès aux subventions, et le Conseil constitutionnel juge ce dispositif conforme car il ne restreint pas les modalités de constitution ni d’activité de l’association (CC 13 août 2021).
• La dissolution administrative ou judiciaire peut notamment viser les associations qui provoquent des manifestations armées ou des agissements violents, ou qui se présentent par leur organisation comme des milices privées (art. L212-1 du code de la sécurité intérieure).
• Les contrôles étatiques doivent satisfaire les exigences dégagées par la CEDH, avec une base légale et un contrôle par le juge portant notamment sur la nécessité et la proportionnalité des mesures dans une société démocratique (CEDH 30 janvier 1998).

💡 Astuce mémo

Déclaration = personnalité, Subvention = contrat, Dissolution = nécessité/proportionnalité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d’exercice des libertés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « liberté publique » (libertés encadrées par la loi) et « droits fondamentaux » (garantis par des sources supra législatives, rang hiérarchique, approche normativiste).
2. Croire que la « fondamentalité » dépend du contenu (ex : « droit essentiel ») alors qu’elle dépend du rang dans la hiérarchie des normes.
3. Penser que les libertés fondamentales sont hiérarchisées entre elles : en cas de pluralité, elles doivent être conciliées sans hiérarchie.
4. Oublier l’exigence « loi seulement » pour l’autorisation préalable : hors cas légaux, le juge censure (Daudignac).
5. Renvoyer les PFRLR aux PPNP : PFRLR = principes républicains déjà là ; PPNP = droits économiques et sociaux nécessitant une action positive de l’État.
6. Assimiler les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) à des droits subjectifs directement invocables : ils orientent le législateur et ne sont pas opposables de la même manière.
7. Mélanger ordre public matériel et ordre public immatériel : le pouvoir d’interdiction peut se fonder sur des valeurs (approche immatérielle), pas seulement sur des troubles « matériels ».

✅ Checklist Examen

1. Distinguer liberté publique et droits fondamentaux, et expliquer pourquoi la DDHC n’était pas véritablement juridique sous la IIIe République.
2. Expliquer les droits naturels de la DDHC (imprescriptibles, inaliénables, inhérents) et illustrer leur contenu par les articles 2 et 4-5/17- résistance à l’oppression (selon le cours).
3. Citer les fondements des PFRLR (alinéa 1er du préambule de 1946) et donner au moins trois critères d’identification dégagés par la jurisprudence.
4. Présenter les PPNP : apport 1946, droits économiques et sociaux, action positive de l’État, et distinguer les effets « directs »/« non directs » selon le juge administratif.
5. Définir l’approche normativiste de la « fondamentalité » et la règle de conciliation sans hiérarchie lorsque plusieurs droits fondamentaux sont en cause.
6. Expliquer la compétence législative sous la Ve République (article 34) et la logique de « conditions d’exercice » + effet cliquet (prohibition des retours en arrière).
7. Maîtriser la logique des PGD en droit européen : Stauder (rattachement), puis traditions constitutionnelles communes (Handelsgesellschaft/Nold) et CEDH comme source privilégiée (Rutili).
8. Comparer la valeur matérielle de la DUDH (inspiration) et la valeur formelle (portée limitée en droit interne), puis maîtriser l’articulation DUDH/PIDCP (droits indérogeables) /PIDESC (médiation étatique).
9. Articuler l’exercice des libertés sous les trois régimes (répressif, préventif, déclaration préalable) : quelle autorité intervient et quelles conditions sont exigées par le juge.
10. Présenter les techniques jurisprudentielles de conciliation en cas de conflit de libertés : texte prévoyant la limitation, OVC, et proportionnalité (essence des droits sauvegardée).
11. Identifier au moins trois mécanismes/garanties contre l’arbitraire en matière de sûreté (motivation, nécessité/proportionnalité, et encadrement procédural des privations de liberté).
12. Savoir ordonner les grandes garanties liées au corps humain : intégrité/inviolabilité (exceptions), consentement libre et éclairé (recherche, urgence, vaccination), et non-patrimonialité (nullités et absence de rémunération pour expérimentation/prélèvements).