Flashcard: Les effets du divorce sur la famille — 20 carte

Effets du divorce — définition ?

Conséquences juridiques affectant époux et enfants.

Effets à l’égard des époux — début ?

À la date du jugement définitif ou dépôt chez notaire.

Effets à l’égard des enfants — maintien ?

Filiation, autorité parentale, obligation d’entretien.

Date des effets du divorce — variable ?

Oui, selon procédure : jugement, dépôt, ordonnance.

Effets globaux du divorce — incluent ?

Disparition devoirs, liquidation, droits modifiés.

Effets personnels du divorce — début ?

À la fin de la procédure, fin des devoirs conjugaux.

Effets personnels — perte du nom ?

Automatique lors du divorce, dès la décision.

Effets patrimoniaux — début ?

Selon type de procédure, souvent au début de celle-ci.

Liquidation régime matrimonial — étape ?

Évaluation, déduction, partage des biens.

Liquidation — intervient après ?

Après le divorce, pour régler le patrimoine.

Libéralités entre époux — maintien ?

Donations présentes et irrévocables maintenues.

Libéralités — révocation automatique ?

Oui, si prises effet à la dissolution, sauf clause contraire.

Logement familial — options ?

Vente, rachat, bail forcé, récupération du bien propre.

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité de niveau de vie.

Fixation — critères ?

Durée, âge, patrimoine, situation, selon art. 271.

Dommages intérêts — pour préjudice grave ?

Oui, en cas de préjudice exceptionnel.

Responsabilité pour faute — article ?

Article 1240 du Code civil.

Effets sur enfants — filiation ?

Maintenue, non modifiée par divorce.

Effets sur enfants — obligation ?

Pension alimentaire, contribution à l’éducation.

Prescription pension alimentaire — délai ?

Cinq ans pour arriérés.