Mise en place loi 16 juillet 2005 (art L.611-4 à L.611-15 C. commerce) : Dispositif législatif instauré pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises par une procédure amiable, rapide, confidentielle et à coût maîtrisé, permettant de rechercher un accord entre le débiteur et ses créanciers avant toute procédure collective.
Objectif de la conciliation (loi 2005) : Prévenir la dégradation de la situation économique et financière du débiteur en facilitant un accord amiable, évitant ainsi la mise en œuvre immédiate d’une procédure collective, tout en maintenant la confidentialité et la maîtrise des coûts (voir aussi AUTEUR (date) : principe de prévention).
Cadre légal spécifique à la conciliation : La procédure est régie par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, elle est volontaire, confidentielle, limitée dans le temps (4 mois, prorogation possible d’un mois), et implique la désignation d’un conciliateur chargé de faciliter l’accord entre parties.
1. Selon la loi de 2005, qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
2. En quelle année la loi instaurant la procédure de conciliation a-t-elle été adoptée ?
3. Quel est le rôle principal de la confidentialité dans la procédure de conciliation selon la loi de 2005 ?
Conciliation loi 2005 — objectif ?
Prévenir les difficultés et favoriser un accord amiable.
Procédure rapide — durée maximale ?
4 mois, prorogation d’un mois possible.
Confidentialité — règle principale ?
Procédure strictement confidentielle sauf homologation.
Rémunération conciliateur — condition ?
Accord du débiteur et ordonnance du tribunal.
Conditions débiteur — activité concernée ?
Activité commerciale ou artisanale, excluant agricole hors sociétés.
Activités exclues — exemple ?
Exploitants agricoles, sauf sociétés agricoles commerciales.
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