Flashcard: Les étapes clés de la procédure de conciliation — 24 carte

Conciliation loi 2005 — objectif ?

Prévenir les difficultés et favoriser un accord amiable.

Procédure rapide — durée maximale ?

4 mois, prorogation d’un mois possible.

Confidentialité — règle principale ?

Procédure strictement confidentielle sauf homologation.

Rémunération conciliateur — condition ?

Accord du débiteur et ordonnance du tribunal.

Conditions débiteur — activité concernée ?

Activité commerciale ou artisanale, excluant agricole hors sociétés.

Activités exclues — exemple ?

Exploitants agricoles, sauf sociétés agricoles commerciales.

Conditions de fonds — difficultés ?

Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

Situation du débiteur — délai de cessation ?

Moins de 45 jours depuis la cessation des paiements.

Saisine tribunal — qui ?

Le débiteur seul, par requête écrite.

Compétence tribunal — selon quoi ?

Selon l’activité : TC pour commerciale/artisanale, TJ pour libérale ou agricole.

Déroulement procédure — étape clé ?

Désignation du conciliateur par le président du tribunal.

Nomination conciliateur — comment ?

Par ordonnance du président, déclaration d’absence d’incompatibilité.

Durée de la mission du conciliateur ?

Maximum 4 mois, renouvelable une fois d’un mois.

Effet de l’ouverture — sur le débiteur ?

Pas de dessaisissement, il conserve ses pouvoirs.

Publicité en cas d’accord ?

Publication au BODACC après homologation.

Rémunération — qui fixe le montant ?

Le tribunal par ordonnance, après accord du débiteur.

Activité agricole — exclue ?

Oui, sauf si exercée via une société commerciale.

Conditions de fonds — exclues ?

Exploitants agricoles, sauf sociétés agricoles commerciales.

Situation financière — condition ?

Difficultés avérées ou prévisibles, en moins de 45 jours.

Compétence du tribunal — activité ?

Commercial/artisanale : TC ; libérale ou agricole : TJ.

Déroulement — rôle du conciliateur ?

Faciliter l’accord, proposer mesures, organiser cession.

Nomination — déclaration du conciliateur ?

Sur l’honneur, attestant absence d’incompatibilités.

Confidentialité — exception ?

Homologation d’accord, publication limitée.

Durée de la procédure — limite ?

4 mois, prorogeable d’un mois.