Évolutions législatives 2021
PMA ouverte aux couples de femmes
Loi 2022-302
Adoption élargie aux couples hors mariage
Loi 2024-102
Ordonnance de protection immédiate en 24h
Loi 2010-769
Protection renforcée contre violences conjugales
Loi 2024-78
Droit au respect de l’image de l’enfant
Modèle familial non défini
La famille évolue sans définition légale précise
Diversité des modèles
Monoparental, recomposée, PACS, concubinage
Calcul des degrés
Art. 742 CC, compte générations entre proches
Mariage entre alliés
Interdit sauf décès ou exception
Liens familiaux
Parenté, conjugal, alliance
Filiation légale — définition
Lien automatique par loi, présomption de paternité
Reconnaissance filiation
Acte volontaire, rétroactif à la naissance
Possession d’état
Traitement social comme parent, durée > 5 ans
Adoption plénière — effet
Supprime filiation d’origine, crée filiation nouvelle
Filiation par effet de la loi
Présomption de paternité du mari, art. 312 CC
GPA en France
Interdite, déclarée nulle, jurisprudence 1989-1991
Nullité absolue PACS
Inceste, polygamie, double PACS
Nullité relative PACS
Vice du consentement, erreur, dol, violence
Dissolution PACS volontaire
Déclaration conjointe ou décès
Effets du mariage
Fidélité, devoirs, régime matrimonial, succession
Divorce judiciaire ou amiable
Procédure selon accord ou contentieuse
Effets du divorce
Fin devoirs, partage biens, succession
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1. Qu'est-ce qu'une évolution législative dans le contexte du droit de la famille ?
2. Quelle est la date précise de la loi qui a ouvert l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage en France?
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