Flashcard: Les fondamentaux de la cession du fonds de commerce — 24 carte

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d’éléments permettant l’exploitation commerciale.

Protection créanciers — moyen ?

Publicité légale et privilège du vendeur.

Avant-contrat — obligation ?

Respecter les règles civiles et commerciales.

Droit civil vs commercial — application ?

Cohabitation pour régir la cession.

Information vendeur — obligation ?

Fournir des détails précis sur le fonds.

Contenu certain — exigence ?

Prix déterminé ou déterminable, éléments précis.

Formalités — essentielles ?

Acte écrit, publicité légale, enregistrement.

Obligations vendeur — principales ?

Informer, délivrer, garantir contre vices.

Vices cachés — garantie ?

Responsabilité du vendeur, résolution ou réduction.

Obligations acheteur — principale ?

Payer le prix, respecter formalités.

Privilège du vendeur — rôle ?

Priorité pour paiement, inscription dans registre.

Obligations acquéreur — principales ?

Payer, respecter contrats, exploiter conforme.

Fonds de commerce — éléments corporels ?

Matériel, immeubles par destination.

Fonds de commerce — éléments incorporels ?

Clientèle, licences, contrats.

Formalités — délai pour privilège ?

30 jours pour inscription.

Publicité — but ?

Protéger tiers, faire courir délai d’opposition.

Responsabilité vendeur — en cas vice ?

Garantie pour défauts ou fausses informations.

Obligation d’information — article ?

Art 1112-1 CCiv.

Consentement — vice ?

Erreur, violence, dol peuvent l’annuler.

Capacité — importance ?

Aptitude juridique à céder ou acheter.

Contenu licite — critère ?

Respect de la loi et bonnes mœurs.

Prix — exigence ?

Déterminé ou déterminable, sérieux.

Formalités — preuve ?

Acte écrit, publicité, enregistrement.

Obligation de paiement — délai ?

10 jours pour permettre opposition.