Flashcard: Les fondamentaux de la location immobilière — 24 carte

Bail — définition ?

Contrat de mise à disposition d’un bien contre loyer.

Bailleur — rôle ?

Propriétaire qui loue le bien.

Propriétaire — différence ?

Détient le titre de propriété, peut louer.

Preneur — définition ?

Locataire qui utilise le bien contre paiement.

Loyer — obligation ?

Paiement périodique pour la jouissance du bien.

Type de bail résidence — obligation ?

Doit être écrit selon la loi du 12/04/2007.

Bail commercial — législation ?

Soumis à la loi du 30/04/1951.

Bail à ferme — usage ?

Exploitation agricole du bien loué.

Bail étudiant — durée max ?

12 mois renouvelables.

Colocation — particularité ?

Un seul bail, solidarité des obligations.

Bail à rénovation — objectif ?

Encourager la réhabilitation immobilière.

Contrat synallagmatique — définition ?

Engagement réciproque des parties.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, objet, cause.

Bonne foi — principe ?

Respect des obligations avec loyauté.

Responsabilité — application ?

Réparer préjudices liés à l’inexécution.

Règles supplétives — rôle ?

S’appliquent en l’absence de stipulation contraire.

Droit commun — contenu ?

Règles générales du Code civil.

Bail écrit — exigence légale ?

Obligatoire pour résidence principale, étudiants.

Bail verbal — validité ?

Interdit pour résidence principale depuis 2007.

Procédure de mise en demeure — but ?

Obliger à signer un bail écrit.

Jugement de justice — rôle ?

Peut faire office de contrat en cas de litige.

Durée du bail — limite légale ?

Maximum 99 ans ou perpétuel (bail à vie).

Résiliation — modalité ?

Préavis selon la durée et type de bail.

Obligation du bailleur — principale ?

Fournir un logement conforme et jouissible.