Flashcard: Les fondamentaux des procédures collectives — 24 carte

Personne physique non salariée — définition ?

Exerce une activité économique sans lien de subordination ni salariat.

Entreprise individuelle — notion clé ?

Ensemble de biens organisé pour une activité économique.

Universalité de fait — rôle ?

Fédère des biens pour former un tout autonome.

Professions indépendantes — exemples ?

Artisans, agriculteurs, professions libérales.

Tribunal compétent — selon statut ?

Commerce pour artisans, judiciaire pour libéraux et agriculteurs.

EIRL — avantage principal ?

Protège le patrimoine professionnel du personnel.

Patrimoine d’affectation — définition ?

Biens séparés affectés à l’activité professionnelle.

Personne morale de droit privé — exemples ?

Sociétés commerciales, civiles, associations.

Procédures collectives — s’appliquent à ?

Sociétés, artisans, agriculteurs, professions libérales.

Cessation des paiements — signification ?

Incapacité à faire face au passif exigible.

Moment d’apparition — de la cessation ?

Lorsqu’on ne peut plus régler le passif avec l’actif disponible.

Effets de la procédure — sur créanciers ?

Interdiction des paiements et suspension des poursuites.

Extension — but ?

Étendre la procédure à des entités liées.

Contrats en procédure — traitement ?

Poursuivis, modifiés ou résiliés selon décision judiciaire.

Accord collectif — force ?

Obligatoire pour les signataires dans la procédure.

Procédure amiable — exemple ?

Mandat ad hoc, conciliation.

Procédure judiciaire — objectif ?

Résoudre la difficulté via sauvegarde, redressement ou liquidation.

Définition cessation des paiements ?

Impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.

Délai pour ouvrir la procédure ?

45 jours après constatation de la cessation.

Effet sur poursuites — dès ouverture ?

Interruption et interdiction des actions contre le débiteur.

Compétence — selon quoi ?

Type d’entité et localisation géographique.

Sûretés — rôle en procédure ?

Garantissent les créances par droits réels sur biens.

Fiducie — définition ?

Transfert temporaire d’un bien pour garantir une obligation.

Pouvoirs administrateur judiciaire — limite ?

Agir dans l’intérêt de l’entreprise avec contrôle judiciaire.