Flashcard: Les fondamentaux des procédures juridiques — 20 carte

Procédure — définition ?

Ensemble de formalités pour faire valoir un droit.

Procédure civile — rôle ?

Règler les litiges civils devant un tribunal.

Procédure pénale — étape clé ?

L’enquête et le jugement des infractions.

Procédure administrative — acteurs ?

Parties, juge administratif, Conseil d’État.

Sources constitutionnelles — exemple ?

DDHC, Constitution 1958, principes d’indépendance.

Sources conventionnelles — exemple ?

CEDH, effet direct, primauté des traités.

Sources législatives — exemple ?

Lois, codes, lois organiques.

Actes introductifs — exemples ?

Assignation, plainte, requête.

Actes de procédure — exemples ?

Mesures d’instruction, conclusions, observations.

Voies de recours — but ?

Contester une décision pour obtenir sa révision.

Principe d’impartialité — garant ?

Neutralité du juge, sans parti pris.

Procédure — rôle selon Gachard ?

Mettre en œuvre le droit substantiel.

Droit auxiliaire — dans la procédure ?

Soutien au droit substantiel, formalités.

Acte introductif — exemple en civil ?

Assignation.

Acte de procédure — objectif ?

Faire progresser le procès équitablement.

Voies de recours — exemple ?

Appel, cassation.

Impartialité — aspect constitutionnel ?

Garantit par la Constitution et la CEDH.

Procédure pénale — modernisation ?

Réécrite par ordonnance 2025.

Sources législatives — hiérarchie ?

Constitution, lois, règlements.

Actes introductifs — formalité essentielle ?

Respect des formes pour légitimité.