Flashcard: Les fondamentaux du bail commercial — 18 carte

Statut des baux commerciaux — définition ?

Régime juridique protecteur applicable aux baux commerciaux.

Conditions d'application — local immobilier ?

Bâtiment ou fraction, locaux accessoires, exclut terrains nus.

Conditions d'application — activité ?

Activité commerciale ou artisanale inscrite au Code de commerce ou RM.

Conditions d'application — exploitation du fonds ?

Exploitation effective sur le local, immatriculation RCS ou RM.

Durée minimale du bail — combien ?

9 ans minimum.

Résiliation triennale — fréquence ?

Tous les 3 ans avec préavis de 6 mois.

Bail dérogatoire — durée maximale ?

3 ans, hors statut, pas de renouvellement.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer un local en bon état, garantir la jouissance.

Obligations du locataire — principale ?

Payer le loyer, utiliser conforme, entretenir.

Fixation du loyer — méthode ?

Valeur locative de marché, indexation, révision triennale.

Révision du loyer — indice utilisé ?

ILC, ILAT, ICC selon l’activité.

Plafonnement du loyer — limite ?

Augmentation limitée à l’indice, max 25 %.

Déplafonnement — condition ?

Modification notable des facteurs locaux, variation >25%.

Lissage de la hausse — objectif ?

Étaler sur 3 ans une hausse >10 %.

Renouvellement — droit du locataire ?

Droit au renouvellement sauf motifs légitimes.

Motifs de refus du renouvellement ?

Faute grave, non exploitation, ou motifs légaux.

Indemnité d'éviction — but ?

Compensation pour la perte du fonds de commerce.

Résiliation du bail — délai du locataire ?

6 mois de préavis, tous les 3 ans.