Flashcard: Les fondamentaux du bail d'habitation — 24 carte

Bail d’habitation — définition ?

Contrat de location pour résidence principale, encadré par la loi du 6 juillet 1989.

Nature juridique — type ?

Contrat synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, soumis à des règles d’ordre public.

Logement décent — obligation ?

Le bailleur doit fournir un logement sans risque pour la sécurité ou la santé.

Autorisation locative — nécessité ?

Obligatoire dans certaines zones avant mise en location.

Déclaration locative — quand ?

Après signature du bail, dans certaines zones pour suivre le parc locatif.

Fixation du loyer — en zone tendue ?

Encadrée par des règles spécifiques, souvent plafonnée.

Révision du loyer — condition ?

Possible si une clause spécifique est prévue dans le bail.

Non-discrimination — principe ?

Le bailleur ne peut refuser un locataire pour motifs discriminatoires.

Documents obligatoires — exemples ?

État des lieux, diagnostics, pièces d’identité, justificatifs de ressources.

Contenu du bail — mentions essentielles ?

Identité, désignation, durée, loyer, clauses obligatoires.

Rôle du bailleur — obligation principale ?

Délivrer un logement décent et assurer la jouissance paisible.

Obligations du locataire — principales ?

Payer le loyer, user paisiblement, entretenir le logement.

Cautionnement — définition ?

Engagement d’un tiers garantissant le paiement des loyers.

Formalités après signature — exemples ?

Remise des clés, état des lieux, dépôt de garantie, assurance.

Contrat de bail — durée minimale (personne physique) ?

3 ans.

Contrat de bail — durée minimale (personne morale) ?

6 ans.

Droit de préemption — lors de vente ?

Le locataire peut acheter en priorité lors d’un congé pour vente.

Obligation du bailleur — en matière de sécurité ?

Fournir un logement conforme aux normes de sécurité et santé.

Obligation du locataire — en matière d’entretien ?

Effectuer les réparations locatives et maintenir le logement.

Logement décent — équipements essentiels ?

Électricité sécurisée, chauffage, eau, ventilation, sanitaires.

Contrat synallagmatique — signification ?

Obligations réciproques entre bailleur et locataire.

Loi du 6 juillet 1989 — rôle ?

Encadre strictement le contrat de location résidentielle.

Zone tendue — fixation du loyer ?

Loyer plafonné ou encadré par la réglementation locale.

Formalités post-signature — indispensables ?

Remise des clés, état des lieux, dépôt de garantie, assurance.