Flashcard: Les fondamentaux du contrat civil — 12 carte

Force obligatoire — définition ?

Contrat qui s’impose aux parties et encadre leurs comportements.

Exécution du contrat — objectif ?

Réaliser l’obligation conformément au contrat et de bonne foi.

Inexécution totale — exemple ?

Non-paiement malgré la remise du bien.

Mise en demeure — rôle ?

Exiger formellement l’exécution dans un délai précis.

Exception d'inexécution — principe ?

Suspension des obligations si l’autre partie n’a pas exécuté.

Résolution — effet ?

Fin rétroactive du contrat, restitution possible.

Résiliation — différence ?

Fin pour l’avenir, pas de restitution rétroactive.

Clause pénale — fonction ?

Pénalité prévue en cas de manquement ou retard.

Clause abusive — conséquence ?

Reputée non écrite, sans effet juridique.

Contrats à obligations réciproques — exemple ?

Vente, location, contrat de travail.

Inexécution partielle — définition ?

Obligation partiellement non réalisée.

Article 1103 du Code civil — lien ?

Contrats légaux valent loi entre parties.