Flashcard: Les fondamentaux du contrat civil — 20 carte

Offre — définition ?

Proposition claire, précise, ferme de contracter.

Acceptation — forme ?

Pure, simple, expresse ou tacite.

Caducité de l’offre — cause ?

Expiration, incapacité, rejet, délai raisonnable.

Contrat — formation ?

À réception de l’acceptation (théorie de la réception).

Capacité à contracter — âge ?

Majorité ou émancipation légale.

Incapables — exemple ?

Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle.

Vice du consentement — erreur ?

Fausse représentation essentielle, nullité relative.

Vice du consentement — dol ?

Manœuvre frauduleuse, influence déterminante.

Vice du consentement — violence ?

Pression morale ou physique, nullité si cause principale.

Nullité — type ?

Absolue (ordre public), relative (partie vulnérable).

Effets du contrat — principal ?

Naissance, modification, extinction d’obligations.

Transfert de propriété — moment ?

Selon accord, livraison ou formalités légales.

Obligation principale — exemple ?

Paiement ou exécution de la prestation.

Conditions de validité — essentielles ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Rétractation — offre ?

Avant réception, possible sans effet juridique.

Rétractation — acceptation ?

Avant réception, possible pour modifier ou annuler.

Caducité — définition ?

Perte d’effet d’une offre ou d’un contrat par expiration ou événement.

Négociations — devoirs ?

Bonne foi, information, loyauté.

Pacte de préférence — rôle ?

Droit prioritaire, sanction en cas de violation.

Responsabilité — rupture négociations ?

Possible si déloyale ou abusive.