Flashcard: Les fondamentaux du contrat en droit — 22 carte

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Droit commun des actes juridiques — rôle ?

Règles générales applicables aux actes juridiques.

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Intentionnalité juridique — signification ?

L’accord vise des effets obligatoires, pas seulement un comportement social.

Contrat légale — rôle ?

Organise le passage d’une situation de départ à une situation finale.

Éléments essentiels du contrat — but ?

Caractériser le contrat et déterminer son régime.

Éléments accessoires — fonction ?

Complètent le contrat sans en changer la qualification.

Modalités du contrat — rôle ?

Précisent comment et quand les obligations sont exécutées.

Qualification du contrat — but ?

Rattacher un acte à une catégorie juridique préexistante.

Contrat synallagmatique — définition ?

Les deux parties ont des obligations réciproques.

Contrat unilatéral — définition ?

Une seule partie est tenue d’une obligation.

Résolution pour inexécution — but ?

Met fin au contrat en cas de non-exécution.

Contrat à titre onéreux — caractéristique ?

Contrepartie attendue ou reçue en échange.

Contrat gratuit — caractéristique ?

Aucune contrepartie attendue ou reçue.

Contrat commutatif — définition ?

Les prestations ont une valeur perçue comme équivalente par les parties.

Contrat aléatoire — définition ?

Une partie dépend d’un événement incertain.

Contrat cadre — fonction ?

Fixe les caractéristiques générales des relations futures.

Contrat d’application — rôle ?

Précise modalités d’exécution du contrat cadre.

Contrat à exécution instantanée — caractéristique ?

Obligations exécutées par une prestation unique.

Contrat à exécution successive — caractéristique ?

Obligations s’exécutant en plusieurs prestations dans le temps.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par accord de volontés, sans forme particulière.

Contrat solennel — formation ?

Exige une forme imposée par la loi.