Flashcard: Les fondamentaux du contrat et de la consommation — 16 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Parties — rôle ?

Personnes qui concluent le contrat.

Obligations — nature ?

Liens de droit exigeant une prestation ou abstention.

Créancier — rôle ?

Peut exiger l’exécution de l’obligation.

Débiteur — rôle ?

Tenue d’exécuter la prestation.

Liberté contractuelle — composantes ?

Contracter, choisir, contenu, forme.

Effet relatif — principe ?

Contrat ne lie que les parties.

Forme du contrat — principe ?

Liberté, sauf exceptions légales.

Bonne foi — obligation ?

Faire preuve de loyauté et coopération.

Consentement — condition ?

Offre et acceptation sans vice.

Capacité juridique — exigence ?

Aptitude à conclure valablement.

Contenu certain — nécessité ?

Obligation identifiable et non ambiguë.

Contenu licite — règle ?

Ne doit pas heurter l’ordre public.

Objet de la prestation — critères ?

Présent ou futur, possible, déterminé.

Nullité — définition ?

Sanction d’un défaut de validité.

Nullité relative — intérêt ?

Protège intérêts privés.