Flashcard: Les fondamentaux du droit du travail — 22 carte

Clause de mobilité — définition ?

Clause permettant de changer le lieu de travail dans une zone déterminée.

Zone géographique — précision requise ?

Doit être clairement définie dans le contrat.

Intérêt de l’entreprise — justification ?

Mobilité justifiée par l’organisation de l’employeur.

Bonne foi — obligation ?

L’employeur doit appliquer la clause loyalement.

Délai de prévenance — but ?

Informer le salarié à l’avance du changement.

Rupture période d’essai — délai ?

24h si moins de 8 jours, 48h sinon.

CDD — définition ?

Contrat à durée limitée pour un besoin précis.

Cas recours CDD — exemples ?

Remplacement, accroissement temporaire d’activité.

Interdictions CDD — emploi ?

Ne pas pourvoir durablement un poste permanent.

Renouvellement CDD — limite ?

Max 2 renouvellements, dans la durée légale.

Durée maximale CDD — limite ?

18 mois, renouvellements inclus.

Heures complémentaires — salariés ?

Salariés à temps partiel, limitées à 1/10 ou 1/3.

Motif sérieux — rôle ?

Justifie le licenciement, cause grave.

Procédure licenciement — étapes ?

Convocation, entretien, notification.

Salarié protégé — procédure ?

Avis du CSE + autorisation de l’inspecteur.

Convocation — mode ?

Lettre recommandée ou remise en mains propres.

Délai convocation — durée ?

5 jours ouvrables minimum.

Assistance entretien — droit ?

Salarié peut se faire accompagner.

Délais de prescription — durée ?

2 mois pour agir après connaissance.

Motifs de licenciement — contenu ?

Clair, précis, dans la lettre, avec possibilité de précisions.

Préavis — durée ?

Selon ancienneté : 1 ou 2 mois, sauf faute.

Indemnité légale — condition ?

Au moins 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave.