Flashcard: Les fondamentaux du droit en communication — 20 carte

Droit de la communication — définition ?

Ensemble des règles encadrant la diffusion de messages et supports.

Liberté d’expression — article clé ?

Article 11 DDHC et Article 10 CEDH.

Droit à l’image — condition essentielle ?

Autorisation préalable de la personne concernée.

Données personnelles RGPD — notion centrale ?

Toute information concernant une personne identifiable.

Propriété intellectuelle — protection ?

Créations, signes distinctifs, œuvres protégées par le CPI.

Publicité — règle fondamentale ?

Vérité, loyauté, transparence dans la communication.

Influence commerciale — obligation ?

Transparence sur la nature sponsorisée du contenu.

Responsabilités du communicant — enjeu ?

Respect des lois, loyauté et gestion des risques.

Sanctions — types principales ?

Dommages-intérêts, amendes, retrait de campagne.

Communication responsable — objectif ?

Pratiquer une communication éthique et vérifiable.

Branches du droit mobilisées ?

Civil, pénal, propriété intellectuelle, numérique.

Limites légales à liberté expression ?

Diffamation, propos haineux, vie privée, ordre public.

Support concerné par droit à l’image ?

Tout support : print, digital, vidéo.

Données personnelles — principe clé ?

Respect de la finalité, sécurité, droits de la personne.

Contrefaçon en communication — risque ?

Utilisation non autorisée d’œuvres ou marques protégées.

Règles encadrant publicité et jeux ?

Loyauté, véracité, transparence, déclaration des règlements.

Influenceurs — obligation légale ?

Mentionner clairement contenu sponsorisé ou rémunéré.

Responsabilité du communicant — aspect juridique ?

Engagée en cas de faute ou infraction lors de ses actions.

Sanctions en cas d’infraction ?

Amendes, dommages-intérêts, retrait, bad buzz.

Communication responsable — pratique ?

Éthique, transparence, vérifiabilité, lutte contre greenwashing.