Flashcard: Les fondamentaux du droit français — 20 carte

Règle de droit — définition ?

Norme générale, abstraite, obligatoire, coercitive, sanctionnée par l’État.

Caractère général — rôle ?

S’applique à tous dans une situation identique.

Sources du droit français — principales ?

Loi, jurisprudence, doctrine, sources internationales.

Hiérarchie des normes — principe ?

Respect de la conformité entre normes selon la pyramide de Kelsen.

Droit privé — domaine ?

Relations entre personnes privées, comme civil, commercial, travail.

Droit public — domaine ?

Relations impliquant personnes publiques ou intérêt général.

Sources internationales — exemples ?

Traités, accords, droit de l’Union européenne.

Droits fondamentaux — exemples ?

Liberté d’expression, sûreté, propriété, égalité.

Jurisprudence — rôle ?

Interpréter et préciser le droit par décisions constantes.

Coutume — source ?

Pratique répétée et considérée comme obligatoire par la collectivité.

Autorités administratives — rôle ?

Appliquer, interpréter et produire du droit administratif.

Généralité — caractéristique ?

S’applique à tous ou à une catégorie sans distinction.

Abstraction — caractéristique ?

Vise une catégorie, non un cas précis.

Permanence — caractéristique ?

S’applique de façon continue jusqu’à son abrogation.

Obligation — caractéristique ?

Impose un comportement sous peine de sanctions.

Coercition — caractéristique ?

Sanctions enforceables par l’État pour faire respecter la norme.

Sources du droit — hiérarchie ?

Loi, jurisprudence, doctrine, traités, règlements.

Hiérarchie des normes — sommet ?

Bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Préambule 1946).

Droit privé vs public — différence ?

Relations entre privés vs relations impliquant l’État ou intérêt général.

Droits fondamentaux — valeur ?

Conférés par la Constitution, ils ont une valeur constitutionnelle.