Flashcard: Les fondamentaux du statut de commerçant — 20 carte

Entrepreneur individuel — définition ?

Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.

Critères commerçant — article ?

L 121-1 du Code de Commerce.

Actes de commerce — liste légale ?

L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce.

Exercice professionnel — condition ?

Répétition et continuité d’actes de commerce.

Capacité juridique — mineur non émancipé ?

Incapable d’exercer des actes de commerce.

Obligations commerciales — comptabilité ?

Tenir livres comptables (livre journal, grand livre).

Inscription RCS — obligatoire ?

Oui, pour tous les commerçants.

Numéros d'identification — attribués par ?

L’INSEE (SIREN, SIRET).

Registre RNE — créé par ?

Loi PACTE (2019), en vigueur depuis 2023.

Tenue comptable — obligation ?

Enregistrer toutes opérations dans des livres légaux.

Entrepreneur individuel — activité concernée ?

Commerciale, artisanale, libérale, agricole.

Critères commerçant — éléments ?

Actes de commerce, habituel, indépendant.

Actes de commerce — exemples ?

Achat pour revente, location meubles, assurance spéculative.

Exercice professionnel — habitude ?

Réalisation répétée et continue d’actes de commerce.

Capacité juridique — majeur protégé ?

Capacité limitée selon le régime (curatelle, tutelle).

Obligations commerciales — publicité légale ?

Publication dans BODACC, mention du conjoint collaborateur.

Inscription RCS — formalités ?

Dépôt au greffe, mention du conjoint, publication.

Numéros d'identification — rôle ?

Identifier l’entreprise dans démarches administratives.

Registre RNE — finalité ?

Centraliser et simplifier l’enregistrement des entreprises.

Tenue comptable — sanctions ?

Sanctions civiles, fiscales, pénales en cas de manquement.