1. Qu'est-ce que l'entrepreneur individuel selon le Code de commerce ?
2. Selon l'article L 121-1 du Code de Commerce, quel est l'article qui définit le statut de commerçant par la réalisation d'actes de commerce habituels ?
3. Quel est le rôle principal des actes de commerce dans le cadre de la qualification d'une activité commerciale ?
Entrepreneur individuel — définition ?
Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.
Critères commerçant — article ?
L 121-1 du Code de Commerce.
Actes de commerce — liste légale ?
L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce.
Exercice professionnel — condition ?
Répétition et continuité d’actes de commerce.
Capacité juridique — mineur non émancipé ?
Incapable d’exercer des actes de commerce.
Obligations commerciales — comptabilité ?
Tenir livres comptables (livre journal, grand livre).
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