Flashcard: Les Fondements de la Formation Contractuelle — 24 carte

Contrat selon l’art.1101 CC

Accord de volontés créant des obligations.

Acte juridique unilatéral — définition ?

Effets produits par une seule volonté.

Contrat — nombre de volontés ?

Minimum deux volontés.

Finalité du contrat — rôle ?

Créer, modifier ou éteindre des obligations.

Consentement libre — condition ?

Volonté non viciée, éclairée, sincère.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude légale à contracter.

Incapacité de droit — exemple ?

Mineur non émancipé, majeur protégé.

Incapacité de fait — cause ?

Trouble mental ou insansité au moment du contrat.

Offre — article ?

Article 1114 CC.

Acceptation — article ?

Article 1118 CC.

Moment de formation — quand ?

Lors de la réception de l’acceptation.

Rétractation de l’offre — condition ?

Tant qu’elle n’est pas parvenue, délai raisonnable.

Nullité absolue — objectif ?

Protéger l’ordre public.

Nullité relative — objectif ?

Protéger l’intérêt privé d’une partie.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Effets de la nullité — principe ?

Rétroactivité, disparition du contrat.

Nullité — cause principale ?

Absence de consentement ou vice du consentement.

Contenu licite — définition ?

Conforme à la loi et à l’ordre public.

Contenu certain — rôle ?

Suffisamment précis pour exécution.

Obligation d’information — but ?

Consentement éclairé, transparence.

Formalismes du contrat — principe ?

Principe du consensualisme, exceptions légales.

Conditions de validité — quelles ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Effets de la nullité — rétroactivité ?

Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.

Caducité — définition ?

Fin du contrat par événement postérieur.