Flashcard: Les Fondements de la Procédure Civile — 24 carte

Procédure civile — définition ?

Droit de présenter demandes, défendre, instruire, juger, recourir, exécuter.

Sources internes — principales ?

Code de procédure civile, lois, décrets, usages.

Sources internationales — exemples ?

CEDH, traités, conventions ratifiées.

Réglementation européenne — outils clés ?

Règlements européens, titre exécutoire européen.

Modes de règlement — principaux ?

Procès, arbitrage, médiation, conciliation.

Justice amiable — rôle ?

Résolution consensuelle, hors coercition judiciaire.

Arbitrage — définition ?

Mode alternatif, sentence privée ayant force de jugement.

Procédure participative — principe ?

Négociation assistée d’avocats, accord écrit préalable.

Rôle des parties — dans le procès ?

Formuler demandes, moyens, preuves, défendre.

Rôle du juge — dans le procès ?

Instruire, décider, contrôler, favoriser règlement amiable.

Déroulement du procès — étapes principales ?

Introduction, instruction, jugement, éventuellement appel.

Conditions de recevabilité — critères ?

Intérêt, capacité, délai, conformité formelle.

Assignation — formalités ?

Signification, mention pièces, respecter délais.

Moyens de défense — exemples ?

Exceptions, moyens de fond, nullités.

Instruction — objectif ?

Recueillir preuves, assurer procès équitable.

Mesures d’instruction — types ?

Expertise, témoin, saisie, confrontation.

Justice amiable — principes ?

Négociation, accord, neutralité, impartialité.

Clauses amiables — validité ?

Respect droit au juge, non exclusives.

Procédure participative — particularité ?

Convention écrite, assistance d’avocats, phase préalable.

Rôle du juge — dans l’instruction ?

Ordonner, contrôler, clôturer, favoriser règlement amiable.

Clôture de l’instruction — signification ?

Fin de collecte preuves, préparation jugement.

Régime des moyens — évolution récente ?

Renforcement procédure, délais, formalités.

Sources internes — hiérarchie ?

Loi > Décrets > Usages.

Sources internationales — hiérarchie ?

Traités ratifiés > lois nationales.