Les Fondements de la Procédure Pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale définition
2. Objectifs de la procédure
3. Evolution historique
4. Modèles procéduraux
5. Acteurs institutionnels
6. Autorité judiciaire
7. Ministère public
8. Acteurs privés
9. Sources législatives
10. Principes fondamentaux
11. Droit au procès équitable
12. Indépendance du juge

📖 1. Procédure pénale définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des actes et règles juridiques organisant la réaction de la société face à une infraction, visant à établir la vérité et à appliquer la peine (voir définition générale).
• Infraction : Comportement interdit par la loi pénale, susceptible de provoquer une réaction de l'État, et étant liée à une peine prévue par la loi. (Art 1 CPP)
• Action publique : Voie par laquelle l'État met en mouvement la procédure pour poursuivre et sanctionner une infraction, exercée par les magistrats ou fonctionnaires selon la loi.
• Conditions de recevabilité : Critères légaux permettant la mise en œuvre de la procédure, notamment la légitimité du demandeur, la conformité des actes, et la conformité aux règles de procédure (voir conditions de recevabilité).
• Voies de recours : Moyens juridiques permettant de contester une décision judiciaire, tels que l'appel ou la pourvoi en cassation, destinés à garantir la légalité et la régularité de la procédure.
• Organisation judiciaire et compétence : Règles déterminant la répartition des…