Flashcard: Les Fondements de la Responsabilité Civile — 20 carte

Responsabilité parentale — définition ?

Responsabilité sans faute exercée par les parents sur leur enfant mineur.

Responsabilité de plein droit — rôle ?

Responsabilité engagée sans preuve de faute, par la commission du fait générateur.

Condition de cohabitation — disparition ?

Abandonnée depuis 2025 pour la responsabilité parentale.

Responsabilité des commettants — base légale ?

Art 1242 a5, responsabilité du maître pour ses préposés.

Lien de subordination — rôle ?

Condition essentielle pour engager la responsabilité du commettant.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité sans faute, élargie par arrêt Blieck (1991).

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité du propriétaire ou gardien en cas de dommage causé par la chose.

Fait de la chose — rôle ?

La chose doit avoir causé ou joué un rôle dans le dommage.

Garde de la chose — définition ?

Pouvoir d’usage, de direction ou de contrôle de la chose.

Responsable de la chose — qui ?

Celui qui a la garde au moment du dommage.

Responsabilité du fait des animaux — base légale ?

Art 1243 du CCv, responsabilité du propriétaire ou gardien.

Exonérations du fait des choses — exemples ?

Force majeure, faute de la victime, ou fait d’un tiers.

Responsabilité des personnes morales — condition ?

Contrôle ou organisation permanente du mode de vie d’autrui.

Responsabilité des personnes physiques — rôle ?

Responsabilité personnelle pour leurs actes ou organisation à titre permanent.

Responsabilité objective — définition ?

Responsabilité sans faute, basée sur la commission du fait générateur.

Responsabilité du fait des choses spécifiques — loi ?

Loi de 1991, étendant la responsabilité du fait des choses.

Responsabilité du fait des animaux — particularité ?

Engagement sans faute, sauf force majeure ou faute de la victime.

Responsabilité du fait d’autrui — extension jurisprudentielle ?

Arrêt Blieck (1991), responsabilité élargie sans faute.

Garde de la chose — transfert ?

Par perte, vol ou contrat.

Responsabilité parentale — condition depuis 2025 ?

Plus de condition de cohabitation, responsabilité automatique.