Responsabilité civile — définition ?
Obligation légale de réparer un dommage à autrui.
Responsabilité civile — définition?
Obligation légale de réparer un dommage à autrui.
Responsabilité pénale — rôle ?
Sanctionner une infraction prévue par la loi.
Responsabilité extracontractuelle — rôle?
Engagée sans lien contractuel pour un dommage injuste.
Faute — lien avec responsabilité ?
Comportement délictueux ou négligent engageant la responsabilité.
Responsabilité contractuelle — différence?
Résulte de l'inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Dommage — définition?
Atteinte à un bien ou à la personne.
Préjudice — exemples?
Matériel, moral, corporel, esthétique, d’établissements.
Dommages-intérêts punitifs — objectif?
Sanctionner une faute délibérée ou lucrative.
Cohabitation — responsabilité civile et pénale?
Peuvent coexister, victime peut agir dans les deux juridictions.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
1. Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
2. Quelle est la principale finalité de la responsabilité civile selon le cours ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard