Flashcard: Les Fondements du Contrat de Travail en Belgique — 22 carte

Contrat électronique — définition ?

Contrat signé et conclu par voie numérique, avec signature électronique.

Signature électronique eID — rôle ?

Authentifie et garantit l’intégrité du contrat numérique.

Accord mutuel — exigence ?

Consentement clair et volontaire des deux parties.

Contrat à durée indéterminée — caractéristique ?

Pas de date de fin, contrat stable et privilégié.

CDI — avantage législatif ?

Forme privilégiée, favorisée par la loi belge.

Droit social belge — composantes principales ?

Droit du travail et sécurité sociale.

Sources légales du droit social ?

Constitution, loi du 29 mai 1952, déclarations internationales.

Juridictions sociales — compétence ?

Litiges liés au contrat, licenciement, accidents, etc.

Relations individuelles — définition ?

Contrat entre un employeur et un seul salarié.

Relations collectives — définition ?

Accords entre employeur et syndicats ou représentants.

Branches de la sécurité sociale — exemples ?

Maladie, chômage, pensions, accidents du travail.

Organisation représentative — niveaux ?

Entreprise, secteur, national.

Conditions de validité du contrat — éléments ?

Consentement, capacité, objet licite, cause licite.

Éléments constitutifs du contrat — principaux ?

Contrat, travail, lien de subordination, rémunération.

Types de contrats — principaux ?

CDI, CDD, contrats temporaires, à temps partiel.

Rémunération — définition ?

Contrepartie financière pour le travail effectué.

Salaire — différence ?

Montant versé, souvent brut, contre la prestation.

Lien de subordination — caractéristique ?

Pouvoir de direction, contrôle, obligation de respecter directives.

Contrat à durée déterminée — caractéristique ?

Fixé pour une période précise, avec une date de fin.

Contrat à temps partiel — avantage ?

Organisation flexible du travail selon besoins.

Contrat électronique — légalité ?

Reconnu si accord mutuel et signature électronique conforme.

Contrat à durée indéterminée — avantage ?

Stabilité, protection juridique renforcée.