Flashcard: Les Fondements du Contrat d'Entreprise — 24 carte

Contrat d'entreprise — définition ?

Obligation de faire avec rémunération, régie par le Code civil.

Obligation de faire — caractéristique ?

Impliquant la personne du débiteur, intervention personnelle requise.

Obligation de rémunération — règle ?

En principe en argent, sauf preuve de gratuité.

Bail — critère principal ?

Finalité de jouissance du bien, indépendance dans l’utilisation.

Contrat travail — différence clé ?

Lien de subordination, prestation sous autorité.

Vente — critère principal ?

Travail spécifique ou production en série, selon le cas.

Formation contrat — condition essentielle ?

Accord consensuel, flexible, souvent sans formalité.

Obligation d'exécuter — portée ?

Respect des termes, normes, modalités convenues.

Obligation de sécurité — objectif ?

Garantir la sécurité des produits et prestations.

Obligation de coopération — rôle ?

Partage d’informations et assistance mutuelle.

Livraison — signification ?

Remise du bien ou réalisation de la prestation.

Réception — effet ?

Acceptation, transfert de propriété, fin d’obligation.

Droits de propriété intellectuelle — types ?

Patrimoniaux (exploitation) et moraux (paternité, intégrité).

Contrat d'entreprise — parties ?

Maître d’ouvrage et entrepreneur.

Obligation de faire — distinction ?

Intervention personnelle vs mise à disposition.

Rémunération — forme autre que l’argent ?

Possible, comme prestations ou en nature, mais exceptionnel.

Distinction bail vs contrat d'entreprise — critère ?

Finalité et indépendance dans l’utilisation du bien.

Contrat travail — indice principal ?

Lien de subordination, contrôle, hiérarchie.

Vente — critère du travail spécifique ?

Travail personnalisé ou fabrication en série.

Formation contrat — particularité ?

Peu contraignante, fixation unilatérale du prix possible.

Obligation d'exécuter — en quoi consiste-t-elle ?

Respect des modalités, normes, spécificités.

Obligation de sécurité — responsabilité ?

Responsabilité du professionnel en cas de défaillance.

Obligation de coopération — contenu ?

Partage d’informations et assistance mutuelle.

Livraison — moment clé ?

Remise ou exécution de la prestation.