Flashcard: Les Fondements du Contrat et ses Modalités — 20 carte

Contrat consensuel — définition ?

Formé par accord de volonté seul, sans formalité.

Contrat réel — condition ?

Remise de la chose pour sa formation ou exécution.

Contrat solennel — exigence ?

Réalisation d’une formalité spécifique pour valider.

Transfert propriété — dès quand ?

Dès l’accord dans un contrat consensuel, sauf clause contraire.

Modalités d'exécution — immédiate ou différée ?

Possible par clause de terme suspensif ou report dans le temps.

Terme suspensif — rôle ?

Report de l’effet de l’obligation jusqu’à sa réalisation.

Lieu d'exécution — règle générale ?

Domicile du débiteur pour obligations non monétaires.

Lieu d'exécution — paiement ?

Au domicile du créancier, pour paiement monétaire portable.

Bonne foi — obligation ?

Agir avec loyauté, honnêteté dans l’exécution du contrat.

Sanction déloyal — conséquence ?

Responsabilité civile ou blocage d’une clause résolutoire.

Sanctions de l’inexécution — liste ?

Exception d’inexécution, exécution forcée, résolution, réfaction, responsabilité.

Exception d’inexécution — principe ?

Refuser d’exécuter si l’autre n’a pas exécuté la sienne.

Résolution du contrat — par qui ?

Par clause, décision unilatérale ou jugement.

Effets de la résolution — principaux ?

Restitution, extinction des obligations, effet rétroactif.

Restitution — but ?

Remettre chaque partie dans état antérieur.

Rétroactivité — signification ?

Effets annulés à partir de la date du manquement.

Réfaction — définition ?

Réduction du prix en cas d’inexécution partielle.

Inexécution partielle — conséquence ?

Justifie une réfaction proportionnelle.

Réduction du prix — objectif ?

Ajuster le montant dû selon l’étendue du manquement.

Réfaction — application ?

Contrats synallagmatiques avec prix, manquement partiel.