Flashcard: Les Fondements du Droit Administratif — 18 carte

Régime juridique du droit administratif — définition ?

Ensemble des règles régissant les relations entre l’administration et les citoyens.

Sources du droit administratif — principales ?

Jurisprudence du Conseil d’État, loi DCRA, codification par ordonnance 2015.

Rôle de la jurisprudence CE — dans le régime juridique ?

Structurer et faire évoluer le droit administratif.

Acte administratif unilatéral — caractéristique ?

Acte édicté par une autorité dans ses fonctions, créant des effets de droit.

Éléments de l’adoption d’un acte — principaux ?

Auteur, objet, but, procédure.

Légalité externe — concerne quoi ?

Compétence, forme, procédure.

Légalité interne — concerne quoi ?

Contenu, motivation, finalité.

Compétence de l’autorité — délimitée par ?

Loi, règlement, jurisprudence.

Délégation de compétence — conditions ?

Expresse, précise, publiée.

Procédure d’adoption — importance ?

Garantit la légalité de l’acte.

Illégalité externe — exemple ?

Acte adopté par une autorité incompétente.

Illégalité interne — exemple ?

Contenu non conforme à la loi ou à l’intérêt général.

Responsabilité administrative — base ?

Dommages causés par actes ou omissions de l’administration.

Responsabilité pour faute — condition ?

Existence d’une erreur ou manquement imputable à l’administration.

Responsabilité sans faute — cas typique ?

Dommages causés par des choses ou activités dangereuses.

Lien de causalité — rôle ?

Relier le fait générateur au dommage.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité sans faute pour dommages causés par des choses sous garde.

Responsabilité du fait des activités dangereuses — exemple ?

Ouvrages ou activités présentant un risque élevé.