Domaine du droit administratif
Incertain, construit autour du service public
Domaine du droit administratif — définition?
Champ d'application du règlement des activités publiques
Définition du service public
Activité d’intérêt général organisée par une personne publique ou privée sous contrôle public
Lien entre compétence et droit?
Le juge compétent détermine le droit applicable
Service public — conception historique?
Critère fondamental jusqu'aux années 1950
Théorie des conflits — rôle?
Arbitrer entre compétences du juge administratif et judiciaire
Origine du Tribunal des conflits?
Période révolutionnaire, lois de 1850, 1872, 2015
Compétence du juge administratif — critère?
Se base sur la nature du litige et la compétence
Définition du droit administratif — difficulté?
Absence de définition précise et évolutive
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1. Qu'est-ce que le domaine du droit administratif ?
2. Pourquoi la définition précise du droit administratif demeure-t-elle incertaine selon le contenu source ?
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