Flashcards: Les Fondements du Droit Administratif — 9 cards

Domaine du droit administratif

Incertain, construit autour du service public

Domaine du droit administratif — définition?

Champ d'application du règlement des activités publiques

Définition du service public

Activité d’intérêt général organisée par une personne publique ou privée sous contrôle public

Lien entre compétence et droit?

Le juge compétent détermine le droit applicable

Service public — conception historique?

Critère fondamental jusqu'aux années 1950

Théorie des conflits — rôle?

Arbitrer entre compétences du juge administratif et judiciaire

Origine du Tribunal des conflits?

Période révolutionnaire, lois de 1850, 1872, 2015

Compétence du juge administratif — critère?

Se base sur la nature du litige et la compétence

Définition du droit administratif — difficulté?

Absence de définition précise et évolutive