Flashcard: Les Fondements du Droit Civil et Commercial — 22 carte

Compétence matérielle — définition ?

Capacité d’une juridiction à juger une matière précise.

Compétence territoriale — rôle ?

Domaine géographique où une juridiction peut juger une affaire.

Principe de compétence du domicile — article ?

Article 42 CPC, tribunal du lieu de résidence du défendeur.

Exceptions en contrat — choix tribunal ?

Lieu du domicile, livraison ou exécution du contrat.

Répartition des juridictions — exemples ?

Conseil prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif.

Acquisition personnalité — quand ?

Dès la naissance, si l’enfant est vivant et viable.

Fiction « conceptus pro nato » — sens ?

L’enfant conçu est réputé né si cela sert ses intérêts.

Éléments de l’état — inclus ?

Nom, prénom, sexe, date, lieu de naissance, identité des parents.

Domicile juridique — définition ?

Lieu du principal établissement ou résidence habituelle.

Nationalité — rôle ?

Liaison juridique avec l’État, droits et devoirs.

Capacité de jouissance — quand ?

À la naissance, au moment où on devient sujet de droits.

Capacité d’exercice — limit ?

Peut être restreinte pour protéger la personne ou l’ordre public.

Personnalité morale — acquisition ?

Immatriculation ou enregistrement officiel selon la loi.

Disparition / décès — conséquence ?

Fin de la personnalité, patrimoine transmis aux héritiers.

L’animal — statut législatif ?

Initially bien meuble, désormais reconnu comme un être sensible.

Protection animal — caractéristiques ?

Mesures législatives pour bien-être, responsabilité du propriétaire.

Responsabilité animal — qui ?

Propriétaire ou détenteur, en cas de maltraitance ou négligence.

Loi du 18 novembre 2016 — impact ?

Autorise modification du sexe à l’état civil.

Animal — personnalité juridique ?

Non, il reste un bien meuble dans le patrimoine.

Animaux — régime juridique ?

Bien meuble avec protections spécifiques, sans personnalité propre.

Évolution statutaire — nature ?

De simple bien meuble à être sensible, protection renforcée.

Responsabilité propriétaire — cadre ?

Civil ou pénal, en cas de mauvais traitement.