Scheda di revisione: Les Fondements du Droit International

📋 Plan du Cours

1. Compétence de l’État sur la population étrangère et ses limites juridiques
2. Attribution et acquisition de la nationalité selon le droit interne et international
3. Définition et régime juridique des territoires terrestres, maritimes et de l’espace aérien
4. Acquisition, cession, continuité et succession des territoires et des États
5. L’application du principe de souveraineté d’Etat =>refus et interdiction de toute ingérence
6. Personnalité internationale des États et des organisations internationales
7. Organisation et fonctionnement des organes des organisations internationales
8. Conditions d’adhésion, perte de qualité de membre et droits des États au sein des Nations unies
9. Le fonctionnement Conseil de sécurité => organe permanent donc les Etats membres sont obligés
10. Rôle et structure des principales institutions financières internationales : Banque mondiale
11. Nature, formes et effets juridiques des actes unilatéraux en droit international
12. Sources du droit international et organisation judiciaire internationale

📖 1. Compétence de l’État sur la population étrangère et ses limites juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : institution juridique qui exprime un lien de rattachement étroit entre un individu et un État ; elle relève du droit interne et peut être différente selon le droit international et le droit interne.
• Apatridie : situation d’absence de nationalité.
• 1871 : année citée dans la source comme repère de succession d’État, avec l’exemple de l’Alsace et de la Moselle, passées de la France à l’Allemagne en 1870 puis revenues à la France en 1918.
• Compétence sur la population étrangère : pouvoir de l’État de fixer les règles relatives à l’accueil, au séjour et aux droits accordés aux étrangers, sous réserve des conventions internationales et des règles de son propre ordonnancement.
• compétence sur la population : pouvoir de l’État de déterminer la population placée sous son gouvernement, en combinant les résidents du territoire et les nationaux, quel que soit leur lieu de résidence.

📝 Points essentiels

• L’État détermine discrétionnairement, selon son droit interne, les règles relatives à l’attribution de la nationalité.
• L’acquisition de la nationalité peut intervenir à la naissance ou après la naissance.
• À la naissance, l’acquisition de la nationalité repose sur des critères de droit du sang ou de droit du sol fixés par chaque État.
• Après la naissance, la naturalisation correspond en principe au remplacement d’une nationalité par une autre.
• L’apatridie est la situation d’absence de nationalité.

💡 À retenir

La nationalité relève d’abord de la compétence interne de l’État, qui fixe librement ses règles d’attribution. Mais cette liberté peut aussi produire des situations de vulnérabilité juridique, notamment l’apatridie.

📖 2. Attribution et acquisition de la nationalité selon le droit interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : compétence nationale qui relève de l’État et dont les règles d’attribution sont déterminées discrétionnairement par lui.
• Attribution de la nationalité : fixation, par l’État, des règles permettant de rattacher une personne à sa nationalité.
• Acquisition de la nationalité : obtention de la nationalité à la naissance ou après la naissance, selon les critères du droit interne de chaque État.
• Caractère déclaratif : effet d’une reconnaissance qui constate une situation déjà existante sans la créer.

📝 Points essentiels

• Le droit international laisse à l’État la liberté de déterminer les règles d’attribution de la nationalité.
• L’acquisition de la nationalité dépend du droit interne de chaque État et ne peut pas être uniformisée par une règle générale internationale.
• La reconnaissance de la nationalité n’est pas constitutive de la qualité d’État ou de la nationalité : elle a un caractère déclaratif.
• La reconnaissance peut être expresse ou tacite.
• La reconnaissance tacite peut résulter d’actes qui supposent l’existence d’une reconnaissance préalable, comme la conclusion d’un traité ou l’établissement de relations diplomatiques.

💡 À retenir

La nationalité relève d’abord de la compétence de l’État, qui fixe librement ses règles d’attribution et d’acquisition. La reconnaissance internationale n’en est qu’un mode d’acceptation politique ou relationnel, sans effet constitutif.

📖 3. Définition et régime juridique des territoires terrestres, maritimes et de l’espace aérien

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateau continental : Le régime du fond des mers, notion géographique et géologique, au bord des continents, plateforme qui s’incline lentement pour atteindre 200 mètres puis des profondeurs bcp plus importantes (abysses).
• La Zone contiguë : Une portion de mer contiguë aux eaux territoriales, 24 mille marins à partir de la ligne de base dans la convention de Montego Bay.
• Fonctionnement : Le Conseil était composé de membres élus par l'Assemblée générale, avec une parité entre les États administrant et ceux qui ne l'étaient pas.

📝 Points essentiels

• 200 mètres puis des profondeurs bcp plus importantes (abysses). Il n’y en a pas partout. Les USA, après la 2e GM, ont revendiqué leur plateau continental qu’ils considèrent comme étant le prolongement naturel du territoire terrestre pour exploiter le gaz et le pétrole. Les autres Etat ont fait la même alors qu’ils n’en avaient pas forcément (Chili, Equateur, Pérou)=> revendication d’une fiction de souveraineté. La convention du droit de la mer de 1958 a consacré le plateau continental et Montego Bay a confirmé en fixant 2 modes de déterminations : o Hypothèse dans lequel la revendication est fictive => tt les états avec des front maritimes peuvent revendiquer un plateau continental jusqu’à 200 milles marins. o Hypothèse où la revendication est réelle =>extension possible de 350 mille marins ZEE : Les Etat ont revendiqués la possibilité de manière exclusive des ressources sous-marines (ressources halieutiques) jusqu’à 200 milles marins. Haute mer (eaux internationales): Liberté des Etats de circulation et de poser des câbles sous-marins (au-delà de la ZEE). Traité de 2023 pose des règles pour la protection du milieu marin contre la pollution chimique, la gestion plus durable du stock de poisson. Objectif : Aire protégée marine sous réserve des règle =>AS CAR LE MET EN EXAMEN
• Le territoire terrestre comprend le sol et le sous-sol.

💡 À retenir

La souveraineté territoriale se décline en espaces superposés mais juridiquement distincts : le sol et le sous-sol, les eaux territoriales et l’espace aérien. L’État exerce sur l’espace aérien une pleine souveraineté au-dessus de son territoire et de ses eaux territoriales.

📖 4. Acquisition, cession, continuité et succession des territoires et des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Contingent : Caractère d’une situation qui n’a pas vocation à durer, par opposition à des situations qui durent par leur nature.
• Continuité de l’État : Être difficile à appréhender car cela a permis de justifier le fait que l’Etat composé a succédé à tous les droits internationaux de l’Etat composé.
• Etats membres : L’origine, ce sont eux qui ont négociés le traité constitutif mais n’ont pas forcément de droit par rapport à ça.

📝 Points essentiels

• La décolonisation est mentionnée comme un contexte historique majeur de l’acquisition territoriale.
• L’acquisition d’un territoire par la force est interdite.

💡 À retenir

Cette partie traite du devenir territorial des États : acquérir un territoire, le transmettre ou maintenir l’État malgré les transformations. Elle distingue la continuité de l’État, qui maintient la même personne juridique, de la succession d’État, qui correspond au passage d’un État à un autre sur un territoire.

📖 5. L’application du principe de souveraineté d’Etat =>refus et interdiction de toute ingérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Droit de véto des membres permanents.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations unies interdit l’ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence des États.
• Chapitre 7 de la Chartres : limite les conditions de recours à la force. La légitime défense proportionnée est aussi prévue mais elle ne peut pas être préventive. §2. L’égalité des Etats La logique de la souveraineté dans un système ou les acteurs sont souverains implique la reconnaissance de l’égalité de droit et obligations. Cela implique que tous puissent jouir des droits inhérents à la souveraineté, qu’ils puissent invoquer l’inviolabilité de leur territoire, le droit de choisir leur propre système politique. 1975 : Conférence de Helsinki (Finlande) où participent tout les Etat qui ont des intérêts sur le territoire européen + le sain siège. Affirmation de l’égalité souveraine : droit de conclure des accords avec des Etats, le droit de faire partie à des accords internationaux, le droit à la neutralité et le droit d’appartenir à des organisations internationales. On a parfois parlé de forme de souveraineté limitée. Problème car par hypothèse la souveraineté ne devrait pas être limité mais il y a des revendications de certains Etat d’intervenir dans les affaires de d’autres Etats (ex : la doctrine Monroe, la big stick policy de Théodor Roosevelt au début du 20e => les Usa peuvent tjr intervenir par la force pour résoudre des troubles chronique d’un Etat ). La formule qu’on adopte dans les guerre froide pour désigner les soviétiques à l’égard des Etats membres du pacte de

💡 À retenir

La souveraineté protège la sphère de compétence propre de l’État contre les interventions extérieures. Cette logique s’articule avec l’égalité souveraine des États dans les relations internationales.

📖 6. Personnalité internationale des États et des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Le CICR : Association de droit suisse et du canton de Genève, ayant son siège à Genève, créée par Henri Dunant et chargée d’intervenir dans les conflits armés pour protéger, soigner et nourrir.

📝 Points essentiels

• Les États ont une personnalité internationale par nature.
• L’admission d’un État dans une organisation internationale n’emporte pas nécessairement sa reconnaissance par tous les membres de cette organisation.
• La personnalité interne des organisations internationales dépend de la reconnaissance qu’en font les États membres dans leur ordre juridique.
• La personnalité internationale des organisations internationales se distingue de leur personnalité interne.
• La question centrale est de savoir si l’organisation peut agir et être reconnue comme sujet de droit dans les ordres juridiques étatiques.
• Genève et de correspondre à une norme impérative de droit international. §2. L’ordre souverain de Malte Origine : - Structure qui date de la fin des croisades (12e : reconnaissance par le pape) - Ordre de chevalerie à la chute du royaume franc de Jérusalem s’installe à Chypre puis à Rome puis à Malte. - Souveraineté exercée sur l’ile jusqu’en 1798 où Bonaparte en route vers l’Egypte occupe l’ile en profitant de la règle des chevaliers de Malte de se battre contre les chrétiens donc perte de la souveraineté. Le traité de Paris attribué Malte aux britanniques jusque dans les années 1960. Reconnaissance de l’extra territorialité sur une partie de Malté à cette organisation. La question de l’ordre de Malte ne permettait pas d’envisager la personnalité internationale. Intérêt à partir de la reconnaissance du CICR qui a une mission humanitaire. L’ordre de malte est une structure avec des particularités : - Ordre de chevalerie - Ordre religieux qui font les vœux : chasteté et obéissance - Relations diplomatiques avec plus de la moitié des Etats membres de la communauté internationale. - Actif dans 130 pays. Conclu des accords internationaux. FR depuis

💡 À retenir

Les États disposent d’une personnalité internationale par nature, opposable aux autres États. Les organisations internationales ont une personnalité juridique distincte, mais leur existence dans les ordres internes dépend de la reconnaissance qu’en font les États membres.

📖 7. Organisation et fonctionnement des organes des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Le conseil : Organe restreint dont la composition permet d’avoir une majorité de membres permanents et une minorité de membres non permanents ; sa compétence est large, mais il ne pouvait qu’exclure un membre, voter des sanctions et nommer le secrétaire général.
• Secrétariat : Ensemble de milliers de fonctionnaires placés sous l’autorité du secrétaire général, chargé d’assurer le fonctionnement administratif de l’organisation.
• La doctrine : Opinion contradictoire des professeurs de droit, utilisée parmi les autres sources internationales comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit.

📝 Points essentiels

• Les organes pléniers représentent tous les États, tandis que les organes restreints ont une composition limitée.
• Chapitre 7 de la Chartres : limite les conditions de recours à la force. La légitime défense proportionnée est aussi prévue mais elle ne peut pas être préventive. §2. L’égalité des Etats La logique de la souveraineté dans un système ou les acteurs sont souverains implique la reconnaissance de l’égalité de droit et obligations. Cela implique que tous puissent jouir des droits inhérents à la souveraineté, qu’ils puissent invoquer l’inviolabilité de leur territoire, le droit de choisir leur propre système politique. 1975 : Conférence de Helsinki (Finlande) où participent tout les Etat qui ont des intérêts sur le territoire européen + le sain siège. Affirmation de l’égalité souveraine : droit de conclure des accords avec des Etats, le droit de faire partie à des accords internationaux, le droit à la neutralité et le droit d’appartenir à des organisations internationales. On a parfois parlé de forme de souveraineté limitée. Problème car par hypothèse la souveraineté ne devrait pas être limité mais il y a des revendications de certains Etat d’intervenir dans les affaires de d’autres Etats (ex : la doctrine Monroe, la big stick policy de Théodor Roosevelt au début du 20e => les Usa peuvent tjr intervenir par la force pour résoudre des troubles chronique d’un Etat ). La formule qu’on adopte dans les guerre froide pour désigner les soviétiques à l’égard des Etats membres du pacte de

💡 À retenir

Les organes pléniers représentent tous les États, tandis que les organes restreints ont une composition limitée.

📖 8. Conditions d’adhésion, perte de qualité de membre et droits des États au sein des Nations unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Membre originaire : Qualité de membre attribuée aux alliés qui avaient signé et ratifié le pacte de la Société des Nations ; à l’ONU, cette qualité est principalement symbolique.
• Chapitre 7 de la Chartres : Ensemble de dispositions qui limite les conditions de recours à la force et prévoit aussi la légitime défense proportionnée, sans qu’elle puisse être préventive.

📝 Points essentiels

• Art 3 §3 du pacte de la société des nation donne une compétence quasi générale à l’assemblée. Pouvoir pour intervenir dans tout le domaine de compétence qui l’intéressait. - Le conseil : organe restreint avec une composition permettant d’avoir une majorité de membre permanent (FR et UK qui restent seuls) et une minorité de membre non permanent. De base compétence large mais ne pouvait qu’exclure un membre, voter des sanctions et nommer le secrétaire général (fonctionnaire à la tête de l’organisation et du secrétariat dont le premier a été indiqué par le pacte sans limite de temps => il a fallu le pousser à la sortie et le prochain est limité à 10 ans). - Secrétariat : milliers de fonctionnaires placés sous le secrétaire général => théorisation de la fonction de fonctionnaire international. Système de la société des nations : faut que d’autres organisations internationales allaient être confiés à la société des nations pour une mission de coordination. Ils voulaient placer ces organisations sous l’autorité de la société des nations. - La cour permanente de justice internationale : prévue par le pacte de la rédaction des statut en 1921 de la Cour permanent de justice internationale. Elle était compétente pour rendre des arrêts et des avis consultatifs. Elle a eu un rôle considérable dans le dev du droit international par sa jurisprudence si bien que les arrêts et les avis sont
• Fonctionnement : - Président élu par l’assemblée tous les ans - 2 types de majorités : questions importantes => majorité des 2/3 (question relative à la paix et la sécurité internationale, admission des nouveaux membres, suspension et exclusion des membres, …) et pour les autres la majorité simple.

💡 À retenir

L’appartenance à l’ONU repose sur une admission conditionnée, une participation modulée et des sanctions statutaires. Même privé de vote ou de siège, un État demeure tenu par ses obligations internationales.

📖 9. Le fonctionnement Conseil de sécurité => organe permanent donc les Etats membres sont obligés

🔑 Notions clés & Définitions

• Le retrait : Un Etat décide de se retirer de l’organisation Tentative : Indonésie en 1965 mais revient sur sa décision.
• Conseil de sécurité : Droit de véto des membres permanents.

📝 Points essentiels

• Le chapitre VII de la Charte limite les conditions de recours à la force.
• La légitime défense proportionnée est la limite mentionnée par la source dans le cadre du chapitre VII.
• Le chapitre VII permet des mesures coercitives ou préventives.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité est un organe permanent de l’ONU dont le fonctionnement impose une présence continue des membres et des réunions possibles à tout moment. Ses décisions s’imposent aux États membres, et son action est encadrée par le chapitre VII, qui limite le recours à la force et admet des mesures coercitives ou préventives.

📖 10. Rôle et structure des principales institutions financières internationales : Banque mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition : - Conseil d’administration - Directeur général Il ont pour but de stabiliser les échanger en régulant le système monétaire.
• Banque mondiale : - Accord de Bretton Woords qui prévoit la création du FMO et de la banque mondiale - 1944 : conversation TUMBARTON OAKS a permis de préparer des principes de la chartres - 1945 : conférence de IALTA, USA et RU se mettent d’accord sur le droit de véto des membres permanent - 1945 : conférence des nations Unies de San Francisco qui adopte le texte de la charte qui est ensuite soumis à la ratification des Etats §3.

📝 Points essentiels

• La structure institutionnelle de ces organismes est organisée autour d’objectifs de financement et de développement.
• La Banque mondiale comprend la BIRD et l’Association internationale de développement.

💡 À retenir

La Banque mondiale est un ensemble institutionnel issu de Bretton Woods en 1944, centré sur le financement du développement. Elle comprend la BIRD et l’Association internationale de développement, cette dernière étant destinée à aider les pays les plus pauvres.

📖 11. Nature, formes et effets juridiques des actes unilatéraux en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquence : effet juridique produit par une seule manifestation de volonté, pouvant produire des effets sur l’État et sur les autres.

• 1960 : période citée pour l’institution des mouvements de libération nationale dans le cadre de l’ONU, afin de reconnaître des droits à des groupes de personnes et à des peuples cherchant l’indépendance politique.

• Acte unilatéral : acte de volonté posé par une seule personne ou un seul organe, qui n’a pour auteur que celui qui y procède.

• Reconnaissance expresse : forme de reconnaissance manifestée directement, par une lettre d’un dirigeant capable d’engager l’État, par un discours ou par un élément d’un document plus important.

• Acte de volonté : manifestation juridique émanant d’une seule personne ou d’un seul organe, à l’origine d’effets imputables à celui qui l’accomplit.

📝 Points essentiels

• L’acte unilatéral est un acte de volonté posé par une seule personne ou un seul organe.
• En droit international, la reconnaissance n’est soumise à aucune forme particulière.
• La reconnaissance peut être expresse, par exemple par lettre, discours ou document plus large.
• La reconnaissance peut être tacite lorsqu’elle résulte d’un comportement incompatible avec l’absence de reconnaissance.
• L’absence de formalisme permet que la reconnaissance soit induite par un autre acte.

💡 À retenir

L’acte unilatéral se caractérise par sa liberté de forme : une seule manifestation de volonté peut suffire à produire des effets juridiques. Cette souplesse permet aussi bien une reconnaissance expresse qu’une reconnaissance tacite induite par un autre acte.

📖 12. Sources du droit international et organisation judiciaire internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Mise par écrit des règles coutumières (1e essai au début 19e par les diplomaties mais développement depuis ONU).

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal prévu par la Charte des Nations unies.
• La CIJ peut rendre des arrêts et des avis consultatifs.

💡 À retenir

La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal prévu par la Charte des Nations unies.

🧩 Compléments de couverture

1. La nationalité peut être acquise après la naissance par naturalisation, qui remplace en principe une nationalité par une autre.
2. Le territoire terrestre comprend le sol et le sous-sol, ce dernier étant présenté comme acquis de la décolonisation.
3. Les frontières peuvent être artificielles, comme l’illustre l’exemple de la frontière entre le Vatican et l’Italie.
4. Les modifications de frontières sont régulières, y compris en France, avec un accord de 2000 ayant modifié la frontière sur 15 hectares.
5. Le territoire maritime a connu des évolutions importantes, mais le droit est aujourd’hui relativement établi malgré des revendications.
6. La Convention de Genève de 1958 et la Convention de Montego Bay de 1982 fixent les eaux territoriales à douze milles marins.
7. La reconnaissance d’un État est déclarative : elle constate un État déjà constitué et ne le crée pas.
8. Art 11 cons : autorisation par référendum de la ratification (1972 : traité pour l’intégration des communauté européennes du RU, IRL, DAN, NORV ; 1992 : traité de Maastricht).
9. Les modifications de frontières sont régulières y compris en FR ex : 2000 accord entre la FR et ?
10. Ex de violation de l’Etat du territoire : enlèvement en 1804, Vénézuéla avec l’enlèvement de Nicolás Maduro par les États-Unis a eu lieu le 3 janvier 2026.
11. Ex : Critères affirmés par la sentence arbitrale du roi d’Italie en 1931 dans l’affaire de l’ile de CLIPERTON (terr Fr depuis 1858 revendiqué par les Mexicains sans habitants).
12. Retrait volontaire par un Etat : le pacte le prévoit et les ce retrait est lié principalement à des questions de politique internationale ex : All en 1933, Italie en 1937 des suites de la guerre d’Ethiopie.
13. Ex : Cons 1958 met en place une procédure l’approbation du parlement pour éviter qu’il soit possible de contourner le parlement alors qu’il devait intervenir et donner moins de pouvoir au gouvernement.
14. Mais la CC (1e CIV, 11 juillet 2006) s’en est référé car pour l’essentiel celle-ci liait déjà la France car elle ne fait que codifier les règles coutumière.
15. Art 11 cons : autorisation par référendum de la ratification (1972 : traité pour l’intégration des communauté européennes du RU, IRL, DAN, NORV ;.
16. Les médias sont une force moins pure que la force arbitraire (ex : USA l’agression américaine en Iran en 2003 donne lieu à des arguments juridiques pour mettre un place un Etat de droit).
17. Arrêt NOTTBOHM, Cour internationale de justice,1975 La nationalité = l’expression d’un lien de rattachement étroit entre un individus et un Etat.
18. 13e : En France, on a un Etat nation depuis la Bataille de Bouvine Peut-on concevoir des Etats multinationaux ?

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1871	repère de succession d’État
1870	Alsace-Moselle passent de la France à l’Allemagne
1918	retour de l’Alsace-Moselle à la France
1958	Convention de Genève sur le droit de la mer
2023	date citée dans le contenu
1975	arrêt Nottebohm sur la nationalité

📊 Tableaux de Synthèse

Nationalité et population étrangère

Thème	Règle principale	Limite / précision
Nationalité	Lien de rattachement étroit entre un individu et un État	Relève du droit interne et peut différer du droit international
Population étrangère	L’État fixe l’accueil, le séjour et les droits des étrangers	Sous réserve des conventions internationales et de son propre ordonnancement
Apatridie	Absence de nationalité	Situation de vulnérabilité juridique

Territoire, mer et espace aérien

Espace	Régime	Limite / portée
Sol et sous-sol	Souveraineté territoriale	Espaces juridiquement distincts
Eaux territoriales	Souveraineté de l’État	Douze milles marins selon Genève 1958 et Montego Bay 1982
Espace aérien	Pleine souveraineté	Au-dessus du territoire et des eaux territoriales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre nationalité et citoyenneté : la source traite de la nationalité comme lien juridique de rattachement.
2. Croire que l’État peut attribuer la nationalité sans aucune limite : les conventions internationales et l’apatridie encadrent cette compétence.
3. Assimiler personnalité internationale et personnalité interne des organisations internationales : la source les distingue.
4. Penser que l’admission d’un État dans une organisation internationale vaut reconnaissance par tous les membres : ce n’est pas nécessairement le cas.
5. Confondre souveraineté sur le territoire et souveraineté sur l’espace aérien : la source parle d’une pleine souveraineté au-dessus du territoire et des eaux territoriales.
6. Oublier que l’acquisition d’un territoire par la force est interdite.
7. Prendre le Conseil de sécurité pour un organe non permanent : la source insiste au contraire sur son caractère permanent et sur l’obligation pour les États membres.

✅ Checklist Examen

1. Définir la nationalité comme un lien de rattachement étroit entre un individu et un État.
2. Distinguer attribution de la nationalité à la naissance et acquisition après la naissance.
3. Relier le droit du sang et le droit du sol à l’attribution à la naissance.
4. Expliquer la naturalisation comme remplacement d’une nationalité par une autre.
5. Identifier l’apatridie comme absence de nationalité.
6. Distinguer compétence sur la population étrangère et compétence sur la population.
7. Connaître la distinction entre sol, sous-sol, eaux territoriales et espace aérien.
8. Retenir que l’espace aérien relève de la pleine souveraineté de l’État.
9. Savoir que l’acquisition territoriale par la force est interdite.
10. Distinguer personnalité internationale et personnalité interne des organisations internationales.
11. Retenir que le Conseil de sécurité est un organe permanent et que ses décisions s’imposent aux États membres.
12. Connaître la composition de la Banque mondiale : BIRD et Association internationale de développement.