Flashcard: Les Fondements et Validité du Contrat — 24 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Parties au contrat — rôle ?

Créancier et débiteur, responsables des obligations.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Nullité du contrat — types ?

Relative (protège le consentement) et absolue (protège l’intérêt général).

Principes fondamentaux — 4 ?

Liberté, force obligatoire, effet relatif, bonne foi.

Formation du contrat — repose sur ?

Autonomie de la volonté, consentement libre.

Fondements du contrat — principe clé ?

Liberté de contracter et autonomie de la volonté.

Contrat de consommation — partie ?

Professionnel et consommateur.

Consommateur — définition ?

Personne physique, usage non professionnel.

Obligation d'information — but ?

Garantir un consentement éclairé.

Conditions de validité — rôle ?

Assurer un consentement non vicié, capacité, contenu licite.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité relative — protection ?

Protège le consentement ou incapacité des parties.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’intérêt général ou l’ordre public.

Capacité juridique — exigence ?

Majorité et absence d’incapacité.

Contenu licite — définition ?

Objet et cause conformes à la loi.

Obligation de moyens — définition ?

Mettre en œuvre tous les moyens possibles.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis.

Clauses contractuelles — importance ?

Définissent droits et obligations des parties.

Nullité du contrat — effet ?

Rétroactif, comme n’ayant jamais existé.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours pour revenir sur un contrat de consommation.

Effet de nullité — sur le contrat ?

Le rend inexistant rétroactivement.

Contrat consensuel — formation ?

Par accord de volontés, sans formalité.

Contrat réel — formation ?

Par remise d’une chose.