Mariage — acte juridique ?
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Mariage — double nature ?
Institution et contrat.
Liberté de mariage — article ?
Art. 16 DDH, art. 12 CEDH, art. 9 Charte UE.
Célébration mariage — formalités ?
Publique, présence d’un officier, inscription dans registres.
Conditions de validité — principales ?
Âge, consentement libre, absence d’empêchements.
Nullité absolue — délai ?
Illimitée, automatique, pour empêchements graves.
Nullité relative — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Empêchements absolus — exemples ?
Polygamie, inceste, incapacité juridique.
Empêchements relatifs — levée ?
Par dispenses, sous contrôle judiciaire.
Mariage à l’étranger — reconnaissance ?
Sous conditions de conformité aux règles françaises.
Mariage polygamique — effets en France ?
Effets limités, interdits en France.
Capacité matrimoniale — âge ?
18 ans, sauf dispenses exceptionnelles.
Metti alla prova le tue conoscenze con 12 domande su Les Fondements Juridiques du Mariage - 2.
1. Quand la capacité matrimoniale a-t-elle été fixée à 18 ans en France, permettant aux individus de se marier sans dispense légale ?
2. En quoi les effets personnels du mariage diffèrent-ils des effets patrimoniaux ?
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