Flashcard: Les formes et contrôles du mandat — 24 carte

Procuration authentique — définition ?

Acte solennel requis dans certains cas précis.

Procuration sous signature privée — rôle ?

Acte non authentique pour actes courants.

Mandat général — fonction ?

Pouvoir large sur plusieurs actes.

Mandat spécial — limite ?

Acte déterminé, limité à une seule opération.

Mandat de protection future — cadre légal ?

Organise la protection en cas d’incapacité.

Prise d’effet du mandat futur — mécanisme ?

Déclenchée par la survenance de l’incapacité.

Publication du mandat — étape ?

Formalité de publicité sur un registre spécial.

Obligations comptables du mandataire — obligation ?

Tenir une comptabilité annuelle.

Exécution personnelle — principe ?

Le mandataire doit agir lui-même.

Substitution du mandataire — restriction ?

Possible seulement dans un mandat spécial.

Contrôle du mandat — selon sa forme ?

Authentique ou sous seing privé, modalités différentes.

Empêchements au mariage — article ?

Art 346 du code civil.

Régime primaire — définition ?

Règles générales du mariage.

Contribution aux charges — but ?

Partage des dépenses du ménage.

Mandant — rôle ?

Personne qui donne le pouvoir.

Mandataire — rôle ?

Personne qui agit pour le mandant.

Nullité relative — quand ?

Sans consentement des deux époux, délai d’1 an.

Incapacité — déclencheur ?

Survenance prévue dans le mandat.

Biens propres par accessoire — exemple ?

Maison bâtie sur un terrain propre.

Biens acquis à titre de licitation — nature ?

Conserve la nature propre du bien racheté.

Obligations comptables — obligation principale ?

Réaliser un inventaire et un compte annuel.

Exécution personnelle — exception ?

Substitution limitée à un mandat spécial.

Empêchement au mariage — article ?

Art 346 du code civil.

Régime matrimonial — rôle ?

Organise la propriété des biens.