Flashcard: Les formes juridiques de vie en famille — 10 carte

Tutte le carte

1Domanda

Mariage — définition ?

Risposta

Contrat civil et institution de vie en couple

2Domanda

Mariage — condition d'âge?

Risposta

≥ 18 ans.

3Domanda

PACS — création ?

Risposta

Créé en 1999, contrat civil entre partenaires

4Domanda

PACS — création?

Risposta

Contrat civil depuis 1999.

5Domanda

Concubinage — effet principal ?

Risposta

Union de fait sans statut légal

6Domanda

Concubinage — statut?

Risposta

Union de fait, pas de statut.

7Domanda

Nullités du mariage — types?

Risposta

Relatives ou absolues.

8Domanda

Divorce — causes?

Risposta

Acceptation, altération, faute.

9Domanda

Effets du mariage — associés?

Risposta

Évolution état civil, devoirs mutuels.

10Domanda

Fiançailles — caractéristique?

Risposta

Liberté de rupture, restitution des cadeaux.

Metti alla prova te stesso con il quiz

Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les formes juridiques de vie en famille.

1. Quelle est la principale différence entre le mariage et le PACS en termes de cadre juridique ?

2. Quelle année marque la légalisation de l'égalité entre les sexes dans le contexte du mariage en France?

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Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les formes juridiques de vie en famille.

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