1. En quoi l'arrêt Dayanan distingue-t-il le droit à l'assistance de l'avocat en garde à vue ?
2. Quelle est la principale caractéristique de la réforme de la garde à vue de 2011 ?
3. En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il encadré l’audition libre en droit français ?
Réforme 2011 — impact ?
Garanti l’assistance effective de l’avocat en GAV.
Réforme de 2011 — but principal?
Garantir un droit effectif à l’avocat en GAV.
Audition libre — caractéristique ?
Mesure sans contrainte, suspect peut partir à tout moment.
Arrêts Dayanan, Salduz — principe?
Droit fondamental à l’assistance de l’avocat.
Garde à vue — constitutionnalité?
Inconstitutionnelle jusqu’à la réforme de 2011.
Audition libre — définition?
Mesure sans contrainte, suspect volontaire.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les garanties de la garde à vue. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 8 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
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