Nantissement conventionnel — définition ?
Sûreté réelle résultant d’un accord écrit, garantissant une créance.
Nantissement judiciaire — rôle ?
Mesure conservatoire permettant d’inscrire un nantissement par autorisation judiciaire.
Réalisation du gage — mécanisme ?
Vente ou attribution du bien en cas de non-paiement.
Droit de suite — principe ?
Conserve les droits du créancier sur le bien jusqu’à extinction de la créance.
Surenchère du dixième — objectif ?
Permet au créancier de surenchérir de 10% lors de la vente amiable.
Droit de préférence — avantage ?
Priorité du créancier sur le produit de la vente.
Conservation du gage — distinction ?
Créancier ne détient pas physiquement le bien, mais conserve ses droits.
Attribution du bien — procédure ?
Décision judiciaire transférant la propriété au créancier en cas de non-paiement.
Radiation du gage — but ?
Supprimer l’inscription après extinction ou réalisation du gage.
Mentions obligatoires — exemples ?
Date, signature, lieu, montant, etc., sur le titre.
Capacité des signataires — exigence ?
Consentement libre, éclairé, et capacité juridique requise.
Endossement — variétés ?
En blanc, à ordre, pignoratifs, avec effets différents.
Conditions de paiement — modalités ?
Acceptation, clause de domiciliation, échéance, etc.
Nantissement du fonds — inscription ?
Inscrit au registre des sûretés pour opposabilité.
Créance future — nantissement ?
Doit préciser les éléments garantis, biens remplacés inclus.
Droit de suite — application ?
Suivi du bien chez un tiers acquéreur.
Surenchère du dixième — en cas ?
Vente amiable, pas en vente judiciaire.
Droit de préférence — opposabilité ?
Oui, dès publication régulière.
Conservation du gage — principe ?
Sûreté sans dépossession, débiteur continue à utiliser le bien.
Attribution du bien — fin ?
En cas de non-paiement, transfert de propriété au créancier.
Radiation du gage — quand ?
Après extinction ou réalisation du gage.
Mentions facultatives — rôle ?
Complément d’informations, aménage la rédaction.
Consentement — importance ?
Doit être libre, éclairé, et sans vice.
Endossement en blanc — effet ?
Transmission sans désignation immédiate du bénéficiaire.
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1. Qu'est-ce que le nantissement conventionnel ?
2. Qu'est-ce que le nantissement judiciaire ?
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