Quiz: Les Instances Représentatives du Personnel — 14 domande

1. À partir de quel effectif le comité social et économique doit-il être mis en place dans une entreprise ?

A. Dès 50 salariés

B. Dès 11 salariés

C. Dès 2 établissements distincts

D. Dès 300 salariés

Answer: (B)

Spiegazione

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sous réserve que ce seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs. Le seuil de 50 salariés concerne d’autres attributions, pas la création du CSE.

2. Quelle instance remplace les anciennes instances CE et DP depuis le 1er janvier 2018 ?

A. Le délégué syndical

B. Le comité social et économique

C. La section syndicale d’entreprise

D. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Answer: (B)

Spiegazione

Le CSE a été créé pour remplacer les anciennes instances CE et DP. Le CHSCT n’est pas la nouvelle instance de remplacement générale.

3. Quelle limite encadre la mutualisation du crédit d’heures de délégation entre membres du CSE ?

A. La mutualisation est limitée à 3 fois le crédit mensuel

B. Un membre ne peut pas dépasser 1,5 fois son crédit mensuel

C. Un membre peut doubler librement son crédit mensuel

D. La mutualisation n’est autorisée qu’une fois par an

Answer: (B)

Spiegazione

La mutualisation ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures. C’est donc un plafond mensuel, et non un doublement libre.

4. Pendant quelle durée maximale le crédit d’heures de délégation peut-il être utilisé ?

A. Jusqu’à la fin du mandat, sans limite

B. Douze mois

C. Vingt-quatre mois

D. Six mois

Answer: (B)

Spiegazione

Le crédit d’heures de délégation se limite à une période maximale de 12 mois. Il ne s’étale donc pas sur une durée illimitée ou sur deux ans.

5. Quel taux de la masse salariale brute finance le budget de fonctionnement du CSE pour une entreprise de 50 à 1 999 salariés ?

A. 0,30 %

B. 0,10 %

C. 0,22 %

D. 0,20 %

Answer: (D)

Spiegazione

Pour 50 à 1 999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute. Le taux de 0,22 % s’applique à partir de 2 000 salariés.

6. Quelle est la possibilité maximale de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles ?

A. 50 %

B. 25 %

C. 100 %

D. 10 %

Answer: (D)

Spiegazione

Le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Ce transfert reste donc limité.

7. À quelle fréquence minimale la CSSCT centrale doit-elle se réunir ?

A. Une fois par mois

B. Uniquement en cas d’accident grave

C. Au moins 4 fois par an

D. Une fois tous les deux mois

Answer: (C)

Spiegazione

La CSSCT centrale doit se réunir au moins 4 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent aussi être prévues en cas d’accident grave ou d’urgence.

8. Quelle formation est prévue pour un membre de la CSSCT lors du premier mandat ?

A. Trois jours

B. Une journée

C. Dix jours

D. Cinq jours

Answer: (D)

Spiegazione

La formation des membres de la CSSCT dure 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle est réduite à 3 jours.

9. Quel est le rôle du médecin du travail au sein de la CSSCT ?

A. Il remplace le secrétaire du CSE

B. Il en est membre de droit

C. Il la préside systématiquement

D. Il négocie les accords collectifs

Answer: (B)

Spiegazione

Le médecin du travail est membre de droit de la CSSCT. En revanche, la commission ne négocie pas d’accords collectifs.

10. Quelle affirmation décrit correctement la CSSCT ?

A. Elle remplace le CSE dans toutes ses missions

B. Elle agit par délégation du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail

C. Elle est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés

D. Elle négocie les conventions collectives avec l’employeur

Answer: (B)

Spiegazione

La CSSCT est une commission du CSE chargée, par délégation, des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle ne remplace pas le CSE et ne négocie pas les accords.

11. Quelle condition de représentativité est exigée pour qu’un syndicat puisse désigner un délégué syndical ?

A. Obtenir la majorité absolue des voix

B. Être présent dans au moins deux établissements

C. Avoir au moins 50 adhérents dans l’entreprise

D. Obtenir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles

Answer: (D)

Spiegazione

Le délégué syndical doit être désigné par un syndicat représentatif, notamment avec au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles. La majorité absolue n’est pas exigée.

12. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, quelle est la place du délégué syndical au CSE ?

A. Il ne peut jamais y siéger

B. Il siège seulement s’il est élu au scrutin

C. Il siège automatiquement au CSE

D. Il remplace le président du CSE

Answer: (C)

Spiegazione

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical siège automatiquement au CSE. Au-delà, chaque organisation représentative peut désigner un représentant.

13. Quel pouvoir l’inspecteur du travail exerce-t-il avant le licenciement d’un salarié protégé ?

A. Il remplace le médecin du travail

B. Il organise l’élection du CSE

C. Il se contente d’en être informé

D. Il doit autoriser le licenciement

Answer: (D)

Spiegazione

Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci vérifie alors la justification du licenciement.

14. Quel élément relève des pouvoirs de contrôle de l’inspecteur du travail ?

A. Valider les comptes annuels de l’entreprise

B. Rédiger le protocole d’accord préélectoral à la place des syndicats

C. Fixer seul la rémunération des salariés

D. Effectuer des visites inopinées et accéder à des documents de l’entreprise

Answer: (D)

Spiegazione

L’inspecteur du travail peut réaliser des visites inopinées et consulter divers documents de l’entreprise, comme les registres ou les fiches de paie. Il n’a pas pour rôle de gérer les comptes ou de négocier le PAP à la place des partenaires sociaux.