Flashcard: Les limites et nullités du contrat — 16 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet de contracter, choisir partenaires, fixer contenu.

Contrat de gré à gré — caractéristique ?

Négociation réelle entre parties.

Contrat d’adhésion — caractéristique ?

Clauses préétablies, sans négociation.

Limite à la liberté contractuelle ?

Ordre public, bonnes mœurs, discriminations.

Contrats imposés — exemple ?

Obligations légales, assurance obligatoire.

Nullité judiciaire — cause ?

Incapacité, vice substantiel, lésion.

Nullité absolue — protection ?

Intérêt général, règle d’ordre public.

Nullité relative — protection ?

Intérêt privé, règle protectrice spécifique.

Confirmation — effet ?

Valide rétroactive d’un contrat annulable.

Action interrogatoire — délai ?

Six mois après découverte du vice.

Nullité partielle — portée ?

Annulation d’une clause seulement.

Clause abusive — traitement ?

Reputée non écrite, contrat peut subsister.

Restitution entre parties — principe ?

Rendre ce qu’on a reçu après annulation.

Restitution du principal — exemple ?

Bien, argent, service, valeur au jour.

Caducité — définition ?

Disparition du contrat si élément essentiel disparaît.