Les mécanismes de protection des droits fondamentaux

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Sources internes de droit
  2. Protection constitutionnelle
  3. Protection conventionnelle
  4. Cour européenne des droits de l’homme
  5. Protection européenne des libertés
  6. Protection non-juridictionnelle
  7. Contrôle de constitutionnalité
  8. QPC et contrôle a posteriori
  9. Protection des droits fondamentaux
  10. Protection dans l’UE

1. Sources internes de droit

Notions clés & Définitions

  • Légicentrisme : Idée selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale et protège les libertés publiques. Selon Rousseau (article 6 DDHC, 1789), « la loi est l’expression de la volonté générale ». La tradition française considère que la loi fixe les limites des libertés fondamentales (LF), et que le législateur ne peut pas mal faire, car il incarne la volonté générale. Cependant, cette conception a été remise en cause après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec l’arrivée au pouvoir de régimes législatifs liberticides (ex : régime nazi, Vichy), montrant que la loi peut aussi porter atteinte aux libertés.
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Anteprima del quiz

1. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à une source interne de droit ?

2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

3. Quel est le rôle principal de la protection conventionnelle dans la garantie des droits fondamentaux?

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Anteprima delle flashcard

Sources internes de droit — définition ?

Loi, PGD, règlements, jurisprudence.

Protection constitutionnelle — ensemble ?

Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.

Protection conventionnelle — principe clé ?

Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.

Protection européenne des libertés — organisme central ?

Cour de justice de l’UE et Charte des droits.

Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?

Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Les mécanismes de protection des droits fondamentaux?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les mécanismes de protection des droits fondamentaux. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Les mécanismes de protection des droits fondamentaux?

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