Flashcards: Les mécanismes de protection des droits fondamentaux — 20 cards

Sources internes de droit — définition ?

Loi, PGD, règlements, jurisprudence.

Protection constitutionnelle — ensemble ?

Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.

Protection conventionnelle — principe clé ?

Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.

Protection européenne des libertés — organisme central ?

Cour de justice de l’UE et Charte des droits.

Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?

Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.

Contrôle de constitutionnalité — institution ?

Conseil constitutionnel, vérifie conformité loi à la Constitution.

QPC — contrôle ?

Contrôle a posteriori, vérifie constitutionnalité loi en vigueur.

Protection droits fondamentaux — moyens ?

Constitution, traités, jurisprudence.

Protection dans l’UE — textes clés ?

Charte des droits, jurisprudence CJUE, droit international.

Légicentrisme — définition ?

Idée que la loi exprime la volonté générale et protège les libertés.

Bloc de constitutionnalité — éléments ?

Décision 1971, DDHC, préambule 1946, Charte environnement.

Principes fondamentaux reconnus — valeur ?

Valeur constitutionnelle implicite, protégés par le Conseil.

Traités internationaux ratifiés — effet ?

Supériorité sur la loi, application directe (art. 55 C°).

Cour EDH — compétence ?

Contrôler la conformité des États à la CEDH.

Charte UE — application ?

Aux institutions UE et, dans certains cas, aux États.

Primauté du droit européen — principe ?

Droit de l’UE prime sur droit national en cas de conflit.

Contrôle a posteriori — procédure ?

QPC, contentieux judiciaire, vérification après mise en œuvre.

Protection non-juridictionnelle — acteurs ?

Autorités administratives, institutions nationales, médiateurs.

Principes dégagés par la CJUE — importance ?

Garantissent la conformité du droit européen avec la Charte.