Les mécanismes de protection des droits fondamentaux

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Plan du Cours

  1. Sources internes de droit
  2. Protection constitutionnelle
  3. Protection conventionnelle
  4. Cour européenne des droits de l’homme
  5. Protection européenne des libertés
  6. Protection non-juridictionnelle
  7. Contrôle de constitutionnalité
  8. QPC et contrôle a posteriori
  9. Protection des droits fondamentaux
  10. Protection dans l’UE

1. Sources internes de droit

Notions clés & Définitions

  • Légicentrisme : Idée selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale et protège les libertés publiques. Selon Rousseau (article 6 DDHC, 1789), « la loi est l’expression de la volonté générale ». La tradition française considère que la loi fixe les limites des libertés fondamentales (LF), et que le législateur ne peut pas mal faire, car il incarne la volonté générale. Cependant, cette conception a été remise en cause après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec l’arrivée au pouvoir de régimes législatifs liberticides (ex : régime nazi, Vichy), montrant que la loi peut aussi porter atteinte aux libertés.
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1. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à une source interne de droit ?

2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

3. Quel est le rôle principal de la protection conventionnelle dans la garantie des droits fondamentaux?

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Sources internes de droit — définition ?

Loi, PGD, règlements, jurisprudence.

Protection constitutionnelle — ensemble ?

Bloc de constitutionnalité, PFRLR, principes fondamentaux.

Protection conventionnelle — principe clé ?

Priorité des traités ratifiés selon l’article 55 C°.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Veiller au respect de la CEDH, contrôler les États.

Protection européenne des libertés — organisme central ?

Cour de justice de l’UE et Charte des droits.

Protection non-juridictionnelle — mécanisme ?

Mécanismes extra-judiciaires, autorités administratives, médiation.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les mécanismes de protection des droits fondamentaux cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les mécanismes de protection des droits fondamentaux. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les mécanismes de protection des droits fondamentaux quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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