Les Modes de Vote en Copropriété

📋 Plan du Cours

1. Rôle et contenu juridique de la feuille de présence en assemblée générale
2. Constitution et fonctions du bureau de l’assemblée générale : président, scrutateurs et secrétaire
3. Principe de vote en assemblée générale selon les tantièmes de copropriété
4. Exemples pratiques de vote à la majorité simple et absolue en assemblée générale
5. Mécanisme légal de réduction des voix du copropriétaire ultra-majoritaire et ses conditions d’application
6. Objectifs, portée et limites du mécanisme de réduction des voix en copropriété
7. Modes de vote en assemblée générale : vote à main levée et ses avantages et limites

📖 1. Rôle et contenu juridique de la feuille de présence en assemblée générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L'absence de signature du président de séance ou du secrétaire peut entraîner la nullité des décisions si elle empêche l'identification certaine des décisions ou si elle constitue une irrégularité substantielle.
• Feuille de présence : Établie avant le premier vote si bien que l'identité du président de séance n'est pas encore connue.

📝 Points essentiels

• Elle permet de calculer le quorum, c’est-à-dire la participation minimale requise pour délibérer sur certaines résolutions.
• Elle est certifiée exacte par le président de séance en fin de réunion et annexée au procès-verbal.

💡 À retenir