Les modes d'exercice de l'expertise comptable

📋 Plan du Cours

1. Cadre réglementaire
2. Mode d’exercice
3. Exercice individuel
4. Exercice en société
5. Mentions obligatoires

📖 1. Cadre réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 19 septembre 1945 : texte fondamental qui fixe les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable, notamment en définissant les modes d’exercice et les règles déontologiques.
• Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 141 à 169) : ensemble de règles éthiques et professionnelles encadrant la pratique de l’expertise comptable, assurant la conformité et la déontologie dans l’exercice de la profession.
• Normes professionnelles : règles techniques et déontologiques élaborées par les organismes professionnels, qui précisent les modalités d’exercice et garantissent la qualité des missions réalisées par les experts-comptables.
• Conditions légales d’exercice : ensemble des règles fixant les modalités d’exercice, notamment la forme juridique, le mode d’exercice (individuel ou société), et les mentions obligatoires, conformément à l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Cadre légal général régissant la profession : ensemble des textes, notamment l’ordonnance de 1945, le décret de 2012 et les normes professionnelles, qui définissent et encadrent l’exercice de la profession d’expert-comptable.

📝 Points essentiels