Flashcard: Les obligations et limites en droit du travail — 20 carte

Pouvoir de direction — définition ?

Capacité de l’employeur à donner des ordres et contrôler.

Limites au pouvoir — exemples ?

Discrimination, santé, sécurité, abus de droit.

Obligation de loyauté — principe ?

Agir de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Sécurité et santé — obligation employeur ?

Mettre en œuvre toutes mesures de prévention.

Formation et adaptation — obligation ?

Maintenir compétences et santé du salarié.

Instances représentatives — exemple ?

CSE, comité social et économique.

Droits du salarié — exemple ?

Rémunération conforme, temps de pause, repos.

Obligations du salarié — exemple ?

Exécuter loyalement, respecter consignes.

Respect des consignes — importance ?

Obligation pour le salarié d’obéir aux directives.

Comportement prudent — définition ?

Agir avec vigilance pour garantir la sécurité.

Pouvoir disciplinaire — rôle ?

Sanctionner le non-respect des règles.

Discrimination — interdiction ?

Oui, basée sur origine, sexe, âge, etc.

Obligation de loyauté — conséquences ?

Faute pouvant entraîner licenciement.

Arrêt Air France — date ?

2015, renforce obligation de moyens en sécurité.

Document unique — objectif ?

Recenser et prévenir risques professionnels.

CSE — mise en place ?

Dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Droit à la rémunération — principe ?

Payé selon contrat et heures effectuées.

Droit au repos — minimum ?

11h de repos quotidien, 24h hebdomadaire.

Obligation du salarié — loyauté ?

Agir sincèrement, ne pas divulguer d’infos sensibles.

Respect des consignes — sanction ?

Sanctions disciplinaires en cas de non-respect.