Contrat de travail — définition ?
Engagement sous la direction de l’employeur, lien de subordination.
Salarié — caractéristique ?
Prestation sous la direction de l’employeur, lien de subordination.
Lien de subordination — rôle ?
Distingue le contrat de travail du travail indépendant.
Pouvoir de direction — exercice ?
Organisation, gestion et décisions sur le travail.
Pouvoir de commandement — fonction ?
Donner des instructions concrètes au salarié.
Pouvoir de contrôle — but ?
Vérifier l’exécution du travail et la conformité.
Règles protectrices — objectif ?
Protéger le salarié contre l’abus de pouvoir.
Requalification — procédure ?
Devant le conseil de prud’hommes pour reconnaître le contrat comme de travail.
Contrat d’entreprise — définition ?
Prestation indépendante, sans lien de subordination.
Travail indépendant — caractéristique ?
Liberté d’organiser son travail, absence de lien de subordination.
Indépendance — dans contrat d’entreprise ?
Fixe ses horaires, rémunération, modalités sans contrôle hiérarchique.
Protection juridique — dans contrat d’entreprise ?
Limitée, pas de règles protectrices du droit du travail.
Contrat d’entreprise vs contrat de travail — différence ?
Indépendance vs lien de subordination.
Pouvoir de direction — contenu ?
Organiser, fixer horaires, conditions de travail.
Pouvoir réglementaire — exemple ?
Rédaction du règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire — rôle ?
Sanctionner en cas de faute, dans le respect de la procédure.
Obligations de l’employeur — principales ?
Préciser modalités, poste, lieu, salaire, respecter règles d’ordre public.
Respect règles d’ordre public — importance ?
Garantit la protection minimale du salarié.
Contenu du contrat de travail — éléments ?
Poste, lieu, durée, horaires, salaire, rappel des règles.
Requalification — avantage ?
Donne droits du salarié, protection en cas de litige.
Lien de subordination — éléments ?
Pouvoir de direction, commandement, contrôle exercés par l’employeur.
Contrat de travail — caractéristique essentielle ?
Présence du lien de subordination.
Pouvoir disciplinaire — limite ?
Respect des règles d’ordre public et procédure.
Contrat d’entreprise — liberté ?
Fixer ses modalités, horaires, rémunération, sans contrôle hiérarchique.
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1. Quelle caractéristique essentielle permet de distinguer un contrat de travail d’un contrat d’entreprise selon la jurisprudence?
2. Qui a formulé la définition du lien de subordination comme relation par laquelle le salarié s’engage à fournir une prestation sous la direction de l’employeur, caractérisée par l’exercice des pouvoirs de direction, de commandement et de contrôle ?
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